Interventions sur "majeur" de Franck Montaugé

Même revu par la commission, l'article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme locaux pour des projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur cet article considérant que l'implantation d'industries d'intérêt national majeur ne saurait justifier que l'on déroge ainsi à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales pour la délivrance des autorisatio...

S'agissant de procédures d'accélération à la main de l'État qui doivent rester exceptionnelles, je propose de conditionner la reconnaissance de la qualité de projet d'intérêt national majeur à l'importance dudit projet au regard à la fois de la souveraineté nationale et de la transition écologique. Cet argument s'inscrit du reste dans le débat relatif à la définition de ce qui relève de l'intérêt national majeur que, comme Fabien Gay, j'appelle de mes vœux. Plus largement, le débat majeur, le débat de tous les débats, porte à mes yeux sur l'économie dont nous avons besoin pour réus...

Comme cela a été dit à plusieurs reprises, notamment ce matin, sur les travées de cet hémicycle, il nous faut mieux définir la notion d'intérêt général majeur. S'agissant d'une procédure d'accélération qui doit rester exceptionnelle, je propose de réserver la reconnaissance de la qualité de projet d'intérêt national majeur aux projets de développement durable présentant des garanties en termes d'empreinte environnementale et de respect de la santé et de la biodiversité.

J'entends les arguments qui viennent d'être développés et je comprends qu'ils puissent être partagés. Je souhaite rebondir sur les propos du rapporteur et du ministre, qui ont insisté sur le faible nombre de projets qui seront qualifiés d'intérêt national majeur. Cela s'entend, d'autant que certains projets qui sont déjà annoncés sont effectivement des projets d'envergure. Il me paraît toutefois essentiel de prêter attention à l'imbrication des chaînes de valeur. L'activité d'une grande usine peut nécessiter l'implantation de petites entreprises qui seront parties prenantes de la chaîne de valeur, mais qui ne pourront pas nécessairement bénéficier de la...

Nous considérons que l'article 9 est de nature à remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme. En cohérence avec l'article 1er du projet de loi visant à organiser la planification industrielle dans les Sraddet, nous proposons donc d'associer, en amont de la qualification par décret d'un projet industriel d'intérêt national majeur, l'ensemble des collectivités concernées par l'implantation de ce projet. L'acceptation locale des implantations des industries vertes est essentielle à leur succès et aucune dérogation aux projets de territoire ne doit être autorisée sans l'accord des collectivités concernées. La consultation doit donc être organisée avant toute prise de décision par l'État.

J'entends les arguments de M. le rapporteur que je partage en partie. Cela dit, la notion d'intérêt général majeur concerne absolument tous les Français et toutes les collectivités. Aussi je ne vois pas pourquoi une commune, un EPCI, un département ou, a fortiori, une région ne serait pas associé à la qualification d'un projet comme projet d'intérêt national majeur.