Interventions sur "marge" de Franck Montaugé

Cet amendement de M. Jean-Claude Tissot vise à permettre à la DGCCRF et à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires d’appliquer les dispositions prévues à l’article 1er du présent texte en cas de constatation d’une déformation de la valeur au sein d’une filière. Dans ce cas, l’Observatoire ou la DGCCRF devront demander la réouverture des négociations commerciales. La répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire est une question centrale, notamment pour la juste rému...

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il ne s’agit pas de remettre en cause la logique actuelle du texte qui consiste à donner un rôle moteur aux organisations interprofessionnelles, en leur laissant l’initiative de la proposition de ces indicateurs. Nous sommes favorables à cette démarche, nous l’avons déjà dit, qui leur donnera davantage de pouvoirs, mais aussi de responsabilités. Toutefois, nous penso...

...on. Monsieur le ministre, je suis de ceux qui pensent que la mission d’évaluation des politiques publiques doit être assumée pleinement par le Parlement, avec ses moyens. Reste que le Parlement ne pourra pas l’exercer de manière complètement autonome, sans travailler avec des organismes extérieurs. S’agissant du sujet qui nous intéresse, c’est bien l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui nous alimentera en données pour que nous puissions porter une appréciation sur l’efficacité du dispositif prévu au titre Ier de la future loi. Nous maintenons donc bien entendu notre amendement. Son adoption nous permettrait vraiment de progresser dans l’exercice du rôle que nos concitoyens attendent de nous en matière d’évaluation des politiques publiques, sur le ...