Interventions sur "seuil" de Franck Montaugé

Cet amendement a pour objet d’instaurer un prélèvement sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules produisant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre. Il s’agit de se conformer à un règlement européen qui exige, depuis 2020, que le parc vendu ne dépasse pas ce seuil.

...at, et donc des possibilités de détournement qui vont en découler, nous estimons que ce nouveau système pourrait même desservir l’objectif initial du texte, en incitant à créer des sociétés pour bénéficier d’un contrôle plus souple et plus perméable. Comment le dispositif proposé par la Commission pourrait-il être conforme aux objectifs initiaux de ce texte, que par ailleurs nous partageons ? Le seuil d’agrandissement est fixé entre deux et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne ; la commission a introduit la possibilité de le pondérer en fonction du nombre d’exploitants ; les dérogations, désormais, courent jusqu’au quatrième degré de parenté et incluent les personnes pacsées ou encore les actionnaires ou exploitants d’une même société qui le sont depuis neuf ans au moins. N...