Interventions sur "annexe" de François Autain

...ication s'avère nécessaire pour mesurer et identifier clairement la responsabilité financière de chacun des acteurs, mais également pour éviter les effets d'affichage et redonner de la crédibilité aux annonces. En première lecture, la commission des affaires sociales du Sénat n'avait pas été hostile sur le fond à une telle prise en compte. Elle avait seulement jugé que l'amendement relevait de l'annexe 1.Comme nous sommes de bons élèves, nous avons modifié notre amendement pour l'intégrer dans ladite annexe. Nous espérons donc qu'en récompense de cet effort vous lui donnerez un avis favorable, monsieur le rapporteur, étant précisé que, s'il était adopté, comme je le souhaite, les annexes relatives aux programmes de qualité et d'efficience comprendraient désormais les divers plans de santé et le...

...ntion des accidents de travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Pour répondre à l'observation qui m'a été faite, je dois reconnaître que les derniers gouvernements ont créé moins de fonds que leurs prédécesseurs. Celui qui est aujourd'hui en place n'étant toutefois pas à l'abri de telles dérives, il serait intéressant que ceux qu'il décidera de créer figurent dans ces annexes et que l'on puisse surtout en connaître le financement et en obtenir le suivi et le bilan lorsqu'ils arriveront à leur terme. Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement va dans le sens de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses de santé, à laquelle le Gouvernement est manifestement très attaché. Il serait donc dans l'intérêt de ce dernier d'inclure dans les annexes non seulement les mesures qu'il a prises, mais aussi les résultats obtenus. Vous vous êtes fixé des objectifs ambitieux : 998 millions d'euros d'économies à réaliser au titre de l'année 2005, laquelle est déjà bien entamée. Il ne vous reste que six mois pour y parvenir... Et l'on sait que, dans ce montant total, le poste principal - 455 millions d'euros - concerne la surveillance des affection...

...n un petit peu plus « nerveuse », qui laisse au Gouvernement une moindre marge d'appréciation. Par ailleurs, la concomitance de la discussion de ce rapport et de celle du rapport d'orientation budgétaire nous semble - sur ce point, nous rejoignons l'avis du rapporteur de la commission des affaires sociales - discutable, notamment parce qu'elle tend à faire du débat d'orientation sociale un débat annexe au débat d'orientation budgétaire. On ne peut d'ailleurs ignorer le fait qu'il a été conçu pour satisfaire aux critères européens en matière de déficits publics. C'est donc bien en tant qu'élément financier, j'irai même jusqu'à dire comptable, plus que social, qu'il est appréhendé, ce qui change sensiblement sa signification. Pour notre part, nous souhaitons que, au regard des besoins de santé p...

L'objet du présent amendement est d'inclure les annexes dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, on le sait, dans sa décision du 18 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a estimé que ces annexes ne pouvaient avoir, contrairement à celles de la loi de finances, qu'une valeur indicative et non normative. Cela revient à dire, convenons-en, qu'elles ne lient en aucune façon le gouvernement qui les présente. On se rap...

...penses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale. Certes, mais ces programmes ne font pas référence à la politique de santé, aux besoins en la matière ni à la politique de sécurité sociale. Donc, ils peuvent concerner des économies dans la gestion de la sécurité sociale, mais ne porteront pas forcément sur les problèmes de santé. Par ailleurs, ces programmes sont contenus dans les annexes et, sans vouloir revenir sur cette question, je soulignerai qu'ils n'ont évidemment pas la même portée que s'ils étaient inclus dans le corps de la loi organique. C'est donc pour cette raison que nous réitérons notre demande qu'il soit fait référence, dans l'article 2, aux objectifs de santé et de sécurité sociale. En effet, vous aurez beaucoup de difficultés à répondre lorsque l'on vous reproc...

Nous avons déposé cet amendement, car nous voulons que soit présenté dans les annexes le manque à gagner pour la sécurité sociale dû au fait que, pour des raisons diverses sur lesquelles je ne m'étendrai pas, le taux auquel est assujetti l'Etat dans ses prérogatives d'employeur est inférieur à celui qui est pratiqué dans le secteur privé. Cela aurait une valeur indicative, en attendant que vous preniez une décision d'harmonisation. Nous souhaitons même que cette mention disparai...

Ce projet de loi organique relatif au financement de la sécurité sociale prévoit de faire le ménage au sein des annexes, afin de répondre aux critiques exprimées tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale sur leur valeur et leur utilité propres. L'objectif du Gouvernement a donc été de rendre les annexes plus pertinentes. Dans cette optique, et pour marquer sa volonté de sanctuarisation des recettes sociales, le Gouvernement a souhaité que figurent dorénavant dans les annexes les éléments relatifs à la compensatio...

Oui, depuis 2001 ! Mais il y aurait beaucoup à dire ... Il existe donc une anomalie et il serait nécessaire que, pour l'information du Parlement, figure au moins dans les annexes une disposition permettant de connaître le montant des dépenses injustement infligées chaque année à la sécurité sociale par le Gouvernement, qui lui fait en quelque sorte endosser le coût d'une politique industrielle - mais peut-être est-ce un choix ? - qui devrait normalement revenir à l'Etat et à son budget. Il faut donc absolument quantifier le montant que représentent ces dépenses pour l'a...

...tenir des informations sur ces pratiques parallèles, qui ont souvent pour objet de faire financer par la branche de l'assurance maladie des missions que l'Etat aurait dû prendre en charge lui-même. Même si la majorité actuelle semble moins affectionner ces pratiques que le gouvernement précédent, nous estimons qu'il serait souhaitable que la loi de financement de la sécurité sociale comporte une annexe particulière relative à ces fonds médicaux et hospitaliers. Nous ne verrions pas d'inconvénient, d'ailleurs, à ce que cette annexe s'éteigne d'elle-même par disparition desdits fonds. Tel est l'objet de cet amendement.

... une modification des comportements, mais une telle évolution, si elle doit se produire, prendra beaucoup de temps, et les dix mois qui restent d'ici à la fin de l'année seront nettement insuffisants. C'est pourquoi je prends dès aujourd'hui le pari devant vous que vous n'atteindrez pas votre objectif. J'aimerais donc que, dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, une annexe rende compte des éventuels succès obtenus. Vous n'avez aucune raison de ne pas accepter une telle proposition, qui vous permettra, le cas échéant, de prouver que nous avions tort de penser que vous ne parviendriez pas à obtenir un milliard d'euros d'économies. En tout cas, je vous souhaite bon courage !

Dans ces conditions, il suffit de viser l'annexe 1 dans la rédaction de notre amendement.

Cet amendement vise à compléter l'annexe 6 consacrée à l'ONDAM, afin d'y prévoir une double présentation. D'une part, une présentation par nature des dépenses de l'ONDAM, qui permettrait de fournir des informations au Parlement sur des dépenses transversales à la médecine ambulatoire et hospitalière, comme, notamment, celles qui sont relatives aux missions d'intérêt général et à la contractualisation - les MIGAC -, sur lesquelles pèse ...