Interventions sur "d’assurance" de François Autain

... par l’État, en effet. En l’occurrence, on va consentir aux médecins du secteur 1 qui exercent dans le privé une participation à hauteur de 75 % de leurs primes d’assurance. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas les assimiler à des médecins travaillant dans les hôpitaux ?

...aujourd’hui encore les femmes, avant même qu’elles soient mères, d’ailleurs, car pour beaucoup trop d’employeurs encore, toute femme pouvant devenir mère, il ne faut pas lui donner trop de responsabilités ! Mais tout cela ayant été déjà excellemment souligné par mes collègues, je me concentrerai sur les propositions qui nous semblent acceptables en matière de rénovation de la majoration de durée d’assurance. Pour cela, il nous faut aborder la conception de l’égalité et nous interroger sur les choix à opérer pour lutter contre les discriminations de genre à l’égard des femmes salariées. Cela m’amène directement, sans revenir sur la loi Boulin de 1971 et son évolution, à une décision du Conseil constitutionnel d’août 2003 qui admet « l’attribution d’avantages sociaux liés à l’éducation des enfants »...

...DA doit être maintenue dans son intégralité pour les mères salariées qui subissent dans leur vie professionnelle l’incidence des charges liées à l’éducation de leurs enfants. C’est d’ailleurs l’avis de la Cour des comptes, dans son Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale remis en 2009, dans un chapitre intitulé « La prise en compte des enfants dans la durée d’assurance pour la retraite ». Pour le Conseil d'orientation des retraites, le COR, ou le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, un fait générateur essentiel de l’inégalité de fait dans la vie professionnelle est lié à l’éducation des enfants, notamment lors des premières années de la vie active. Nous sommes en plein accord avec ce constat ! En second lieu, la MDA doit être éte...

Avec cet amendement, nous vous proposons de rendre sa vraie nature à la majoration des durées d’assurance. En effet, les travaux préparatoires et les débats de 1971 sont clairs sur les motivations qui ont poussé le législateur à créer cette MDA. Elle a été instituée pour compenser l’ensemble des inégalités dont sont victimes les femmes et les mères au travail. Ce qui était vrai en 1971, l’est toujours en 2009 : inégalités de salaire, manque de disponibilité, réel ou supposé, discriminations et sexi...

... et les hommes au regard du droit à pension […] La présence d’enfants retentit, en effet, sur l’activité professionnelle des femmes alors qu’elle n’a pratiquement jamais d’incidence sur la carrière des hommes. » Que dire de plus ? On ne peut que souscrire à une telle déclaration ! Par l’amendement n° 348, nous proposons de supprimer l’alinéa 19 de l’article 38, qui exclut la majoration de durée d’assurance pour les dispositifs « carrières longues » et « adultes handicapés ». Monsieur le ministre, à l’heure où le Gouvernement prétend vouloir prendre en compte la pénibilité, il serait bien inspiré de ne pas affaiblir le dispositif « carrières longues », dont il reste déjà peu de chose. Rien ne justifie que ses bénéficiaires voient leurs droits à pension amputés d’une telle majoration. À moins que, ...

...sanitaires et médico-sociaux de la population. Actuellement, la gestion du risque relève de la compétence de l’assurance maladie, qui fixe les orientations nationales. En confiant cette responsabilité à l’ARS, vous vous privez de l’une des fonctions essentielles de l’assurance maladie, de l’expertise et de l’expérience de son personnel et, enfin, du rôle important joué par les caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM, dans le cadre des principes fondateurs de la sécurité sociale. Cet article rend impossible la participation des partenaires sociaux aux décisions de l’assurance maladie, qui était déjà considérablement entamée par les réformes successives intervenues depuis 1996. Il en va de même du débat contradictoire entre l’État et l’assurance maladie, qui était, lui aussi, déjà réduit à s...