Interventions sur "honoraire" de François Autain

...nce qu'ils choisissent leurs patients, alors que l'hôpital doit accueillir vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les malades. Certes, la loi HPST leur a donné in fine la capacité d'exercer les mêmes missions que l'hôpital, mais ils sont loin de pouvoir les exercer toutes. Dans ces conditions, il semble impossible d'arriver à un tarif unique et la réelle difficulté réside dans le problème des honoraires des cliniques privées, et plus particulièrement des dépassements d'honoraires. Quelle est la justification d'un tarif unique, si ces derniers persistent et entraînent un reste à charge parfois écrasant pour les patients ? Même en ce qui concerne les frais de séjour, on constate quelques excès ; ainsi, certaines cliniques, pourtant aménagées uniquement en chambres individuelles, font payer un sup...

...nce qu'ils choisissent leurs patients, alors que l'hôpital doit accueillir vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les malades. Certes, la loi HPST leur a donné in fine la capacité d'exercer les mêmes missions que l'hôpital, mais ils sont loin de pouvoir les exercer toutes. Dans ces conditions, il semble impossible d'arriver à un tarif unique et la réelle difficulté réside dans le problème des honoraires des cliniques privées, et plus particulièrement des dépassements d'honoraires. Quelle est la justification d'un tarif unique, si ces derniers persistent et entraînent un reste à charge parfois écrasant pour les patients ? Même en ce qui concerne les frais de séjour, on constate quelques excès ; ainsi, certaines cliniques, pourtant aménagées uniquement en chambres individuelles, font payer un sup...

... de nouveau l'exemple de cet avenant - il avait fait grand bruit à l'époque ! - dont l'objet était d'encourager les médecins à prescrire en dénomination commune internationale, ou DCI, et à réduire le nombre de lignes sur les ordonnances. L'engagement souscrit alors n'est toujours pas tenu : si cet amendement avait été en vigueur, depuis la signature de l'avenant, on n'aurait pas pu augmenter les honoraires des praticiens !

...ulier fournir tous éléments d'information sur les services assurés par les établissements de santé et sur la situation » - c'est cela qui est important - « des professionnels de santé [...] leur participation à la formation continue, à la coordination des soins et à la démarche d'évaluation de la qualité professionnelle [...]. Ils fournissent également tous éléments d'information sur les tarifs d'honoraires habituellement demandés ». Or il s'avère que, malheureusement, l'assurance maladie ne remplit pas sa mission d'information auprès des patients. Ainsi, les données relatives aux professionnels de santé sont presque introuvables sur la homepage du site < ameli.fr > de l'assurance maladie. Si l'on parvient toutefois à y accéder, la recherche de renseignements via le nom du praticien...

...8 du projet de loi, tel qu'elle était issue des travaux de l'Assemblée nationale, me satisfaisait. Or vous voulez remplacer le tarif opposable par un seuil fixé par arrêté. Cela signifie-t-il que celui-ci vaudra autorisation de dépassement pour les praticiens ? La fixation de ce seuil aura-t-elle des conséquences sur les remboursements effectués par la sécurité sociale ? Au-dessous du seuil, les honoraires seront-ils remboursés par la sécurité sociale ? Si vous autorisez un dépassement d'honoraire de l'ordre de 15 % à 20 % sans que celui-ci soit pris en charge par la sécurité sociale, dans ce cas, je préférerais que l'on augmente les tarifs opposables, ...

Les organismes complémentaires d'assurance maladie remboursent une part importante des dépassements d'honoraires pratiqués non seulement par les médecins, mais aussi par les professionnels de santé oeuvrant dans les domaines de l'optique et des soins dentaires. C'est pourquoi, afin de mettre en place une régulation globale des dépenses de santé, nous estimons souhaitable que les dépassements illégaux soient clairement caractérisés comme tels. En outre, il nous semble nécessaire de donner aux assurés ainsi...

À l'usage, la notion de tact et de mesure a perdu son sens puisque de nombreux médecins, surtout des spécialistes, l'invoquent pour justifier des dépassements d'honoraires en réalité hors de toute mesure et de tout tact. Il vaut mieux prendre en considération une référence quantitative au lieu de se référer à ce concept ésotérique. Certes, il figure dans le code de déontologie mais les errements tarifaires auxquelles il a donné lieu ne nous autorisent plus à l'intégrer dans un dispositif législatif. Je propose donc que l'on se réfère aux plafonds de dépassement qu...