Interventions sur "thérapeutique" de François Autain

...ique, car ils constituent une forme déguisée de publicité directe auprès du public pour des médicaments de prescription. L’IGAS estime que ces programmes sont avant tout guidés par des considérations commerciales, la « fidélisation » des patients permettant d’augmenter le volume des ventes. Sous couvert de répondre à l’objectif louable d’améliorer l’information des patients à travers l’éducation thérapeutique et les actions d’accompagnement, l’article 22 du projet de loi remet en cause le travail de l’IGAS. Cet article fait la part belle aux associations de patients, sans faire le tri et sans prendre en compte les avertissements de l’IGAS. Il ne garantit pas non plus la protection des patients, puisqu’il autorise l’industrie à avoir des contacts indirects avec les sujets concernés, et renonce, en con...

La question qui se pose est de savoir si l’éducation thérapeutique fait partie intégrante de l’éducation pour la santé.

Ce rapport, commandé à Mme Brigitte Sandrin-Berthon, établissait que l’éducation thérapeutique faisait partie de l’éducation pour la santé. Vous noterez d’ailleurs qu’on ne parlait pas à cette époque « d’éducation à la santé ».

Ce rapport, je le répète, me semble intéressant, ne serait-ce qu’en raison de la personnalité de son commanditaire. Il y est écrit que l’éducation thérapeutique fait partie de l’éducation pour la santé, qu’elle s’adresse aux patients et à leur entourage, qu’elle est intégrée aux soins et mise en œuvre par des professionnels de santé, en ville ou à l’hôpital, qu’elle est destinée plus particulièrement aux personnes atteintes de pathologies comme le diabète, l’épilepsie, l’asthme ou le cancer, qu’elle aide à assumer au quotidien leur maladie et ses conséqu...

Si l’on veut effectivement éviter que les laboratoires pharmaceutiques entrent en contact avec les patients éligibles aux programmes d’éducation thérapeutique, il est indispensable de préciser que ces contacts ne pourront pas non plus être indirects. Une section du rapport de l’IGAS s’intitule d’ailleurs très clairement : « Consacrer le principe de l’interdiction de tout contact direct ou indirect entre laboratoires pharmaceutiques et public ». Le concept de contact indirect est donc suffisamment clair, madame la ministre, pour être mentionné dans le ...

Les programmes d’éducation thérapeutique ou d’observance ne sauraient permettre une légalisation en catimini d’une forme de publicité directe auprès du grand public pour des médicaments de prescription. La publicité directe pour les médicaments de prescription, comme en témoignent les expériences menées aux États-Unis en 2006 ou en Nouvelle-Zélande, a des retombées financières importantes, car elle s’accompagne d’une très forte augment...

...tion, plutôt que de les laisser financer par les laboratoires pharmaceutiques. Par exemple, je suis inquiet de constater que l’Association française des diabétiques perçoit chaque année environ 650 000 euros des laboratoires. Sans doute ces fonds sont-ils nécessaires à son fonctionnement, mais peut-elle, dans ces conditions, porter un jugement totalement indépendant sur les programmes d’éducation thérapeutique ? En conclusion, nous voterons contre cet amendement.

Les programmes d’éducation thérapeutique ou d’accompagnement ne doivent sous aucun prétexte permettre à des fabricants ou à des personnes responsables de la mise sur le marché de produits de rentrer en contact avec les patients participant aux programmes. Prévoir qu’il ne leur soit possible de le faire que lorsque les professionnels de santé et les associations visés élaborent et mettent en œuvre ces programmes ne constitue en rien un ...

...endement n° 1266. À cette fin, je me retrancherai derrière un communiqué de presse du collège de la Haute autorité de santé, dont l’impartialité ne peut être mise en doute : « À l’occasion des débats autour du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, le collège de la Haute autorité de santé rappelle l’importance des enjeux de l’éducation thérapeutique et des actions d’accompagnement dans la prise en charge des patients. « La distinction figurant dans le projet de loi entre éducation thérapeutique, action d’accompagnement et programme d’apprentissage contribue à la nécessaire clarification de ces notions différentes. « Au-delà de cette clarification, il importe de veiller à ce que l’approche des actions d’éducation thérapeutique et d’accompag...

Par cet amendement, nous entendons préciser que le médecin prescripteur des actions thérapeutiques ne doit pas communiquer les données recueillies pour établir ses prescriptions. Cette précision est d’autant plus importante que l’opérateur intervenant peut être missionné et financé par l’entreprise pharmaceutique commercialisant le médicament concerné.

Nous n’aurions en fait pas dû retirer l’amendement n° 518 rectifié, puisqu’il ne visait pas les mêmes infractions que l’article du code cité par Mme la ministre ; nous y reviendrons ! Cela étant dit, nous considérons qu'il est important de rendre dissuasives les sanctions du non-respect des autorisations relatives aux actions d'apprentissage et d'accompagnement thérapeutiques. C'est pourquoi nous proposons d'augmenter le montant de l'amende initialement prévu. On ne pourra plus nous accuser d’avoir été soudoyés par les laboratoires !

La dernière disposition de l’article 22 prévoit que le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la création d’un fonds national pour le développement de l’éducation thérapeutique du patient. Cette proposition est en réalité la transposition dans le projet de loi des recommandations n° 19 et 20 du rapport intitulé Pour une politique nationale d'éducation thérapeutique du patient qui vous a été remis, madame la ministre, en septembre 2008. Nous ne sommes évidemment pas opposés à ce que des ressources spécifiques soient allouées à l’éducation thérapeutique du patient...

s'est déclaré opposé à la suppression de cet article : il est en effet nécessaire de définir l'éducation à la santé, puisque cette notion est utilisée dans l'article du présent projet de loi relatif à l'éducation thérapeutique.

a approuvé la définition, donnée par M. Christian Saout, de l'observance comme un objectif qui peut être atteint par l'éducation thérapeutique, dont il a regretté à cet égard qu'elle ne soit pas définie par la législation. Il a estimé que les médecins doivent, dans le cadre de la formation continue, être formés à mieux informer les patients sur les traitements disponibles.

a déploré que la révision de la loi en 2009 intervienne avant que le législateur ne connaisse les conclusions des rapports de l'ABM et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur la recherche embryonnaire. Il a demandé si les résultats des recherches britanniques sur le clonage thérapeutique sont connus. Il a estimé que le système du consentement présumé du défunt se révèle in fine être celui de la famille, qui refuse souvent, alors que le système proposé par le Sénat d'une mention écrite des volontés dans le dossier médical aurait été plus efficace.