Interventions sur "CNIL" de François Bonhomme

...ppent, souvent importés de pays européens qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Cela pose la question de la trace biométrique. La directive européenne dite « police-justice » de 2018 a autorisé les systèmes de traitement automatisé des données, avec une réserve de « nécessité absolue », qui reste à définir. Comment voyez-vous l'évolution du droit actuel sur ce point ? Vous avez dit que la CNIL était une sorte de thermomètre, comment pensez-vous votre mission vis-à-vis du public, de plus en plus intéressé par ces questions ? Comment envisagez-vous de rassurer tout un chacun ?

... atteinte injustifiée à la vie privée des personnes concernées. Enfin, un autre risque est de voir émerger des situations de conflits de lois inextricables entre le droit français et celui d’un autre État membre qui aurait choisi de retenir un autre critère pour l’application de sa loi nationale en complément du règlement européen. Ce risque de conflits de lois a été expressément souligné par la CNIL dans son avis du 30 novembre 2017 sur le projet de loi. Il est par conséquent proposé d’aligner le champ d’application territorial de la loi de 1978, lorsqu’elle sera appliquée en complément du règlement européen, sur des critères analogues à ceux prévus par ce dernier. Cette réécriture aura également pour effet d’uniformiser le champ d’application territorial de la loi de 1978 selon qu’elle est...