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Interventions sur "agit" de François Bonhomme
2 interventions trouvées.
...aires, cela semble rentrer en ligne de compte dans la décision finale. Vous nous avez indiqué, avec moult précisions, qu'il existait des critères objectifs nombreux. Quand on vous interroge sur ce critère purement électoral, vous le dotez, par une contorsion de langage, d'une nature politique. On n'est pas ici dans le domaine politique, mais dans le domaine purement électoral. Au demeurant, il s'agit uniquement de résultats électoraux d'une formation politique. Il faudrait être naïf pour ne pas voir dans cette note une forme d'instrumentalisation. J'aimerais comprendre votre appréciation des critères de la carte judiciaire et vous demander, puisque vous n'avez pas démenti l'existence de cette note, si vous entendez, le cas échéant, prendre des sanctions à l'égard de votre directeur des affai...
Il s'agit de corriger l'effet uniformisateur de la loi NOTRe et d'appliquer un principe de subsidiarité encadré par la voie conventionnelle. Les parties vont prévoir elles-mêmes les conditions de délégation. C'est un élément de souplesse tout à fait nécessaire et attendu. J'ai vu tant de compétences ne pas être exercées en raison des effets contreproductifs de la loi NOTRe... Ce correctif me semble bienven...
