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Interventions sur "commande" de François Bonhomme
3 interventions trouvées.
Mon amendement n° 10 circonscrit les relations contractuelles exclues de la compétence du médiateur territorial. Ainsi, il serait incompétent pour traiter des litiges relevant du code de la commande publique et du champ de la médiation de la consommation. Il pourrait, en revanche, traiter des différends relatifs aux autres relations contractuelles comme, par exemple, ceux relatifs à l'occupation domaniale. L'amendement n° 10 est adopté. Mon amendement n° 11 précise que la nomination du médiateur territorial relève de l'exécutif local. L'amendement n° 11 est adopté. Mon amendement n° 14...
L'amendement n° 6 rectifié ter restreint l'exception contractuelle aux contrats à but lucratif. Il est satisfait par mon amendement n° 10, adopté au même alinéa, qui limite l'exclusion contractuelle aux contrats de la commande publique et relevant de la médiation de la consommation. J'en propose le retrait ou, à défaut, y serais défavorable.
La question des PPP est importante : ils sont réservés à de grands opérateurs. La mise en oeuvre des principes de la commande publique ne représente pas qu'un coût ; il faudrait aussi mesurer ce qu'elle rapporte. A l'occasion d'alternances politiques, les renégociations de contrat peuvent permettre de substantielles économies.
