Interventions sur "communautés d’agglomération" de François Bonhomme

...re collègue député Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, adoptée le 30 janvier dernier par l’Assemblée nationale, qui porte sur « la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ». Le contexte, vous le connaissez, c’est celui de la loi NOTRe, avec le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Depuis, cette perspective de transfert a suscité, vous le savez tous, de fortes inquiétudes parmi les élus locaux. C’est d’ailleurs ce qu’avait parfaitement identifié la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, que notre commission des lois avait mise en place en novembre 2015. Face à ces inquiétudes, le Sénat a adopté ...

...appelés à examiner et qui se veut, si l’on vous en croit, la traduction législative de ces travaux. Pour autant, la logique sur laquelle repose cette proposition de loi est radicalement différente de celle du texte adopté par le Sénat le 23 février 2017. En effet, le Sénat proposait alors de maintenir l’eau et l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, en laissant surtout aux élus locaux le soin de décider de l’opportunité d’un tel transfert et en donnant cette liberté au nom du principe de subsidiarité. L’Assemblée nationale, de son côté, a conservé le principe du transfert de ces deux compétences et concède simplement un aménagement de calendrier, et ce pour les seules communautés de communes. On peut d’ailleurs s’interroger et même nourrir...

...u logement et un urbanisme rénové, tel que prévu à son article 136 pour le transfert de la compétence en matière d’urbanisme ? Car, en réalité, ce qui est proposé par ce texte est non pas une réelle minorité de blocage, mais un simple différé de calendrier ! Ensuite, parce que la proposition de loi concerne les seules communes membres de communautés de communes et non pas les communes membres de communautés d’agglomération. C’est là une situation bien fâcheuse et une réponse insuffisante, car la révision de la carte intercommunale de 2016–2017 a conduit – personne ne peut l’ignorer – à la mise en place de certaines communautés d’agglomération créées dans des territoires ruraux, qui ont des configurations parfaitement rurales : elles s’apparentent plus à des communautés de communes « rurales » qu’à de véritables co...

...it des travaux de l’Assemblée nationale. Je l’ai dit, notre vision est fortement différente de celle de l’Assemblée nationale. Sans surprise, la commission des lois n’a pas estimé satisfaisant le dispositif de la minorité de blocage qu’elle nous a proposé. D’une part, ce mécanisme ne remet pas en cause le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Il ne fait que le différer au plus tard au 1er janvier 2026, pour les seules communautés de communes. Or, au Sénat, notre préférence va à ce que nous appelons « l’intelligence territoriale », que vous évoquiez déjà en 2009, madame la ministre, dans le rapport intitulé Faire confiance à l ’ intelligence territoriale, dont vous étiez l’auteur avec notre ancien collègue Yves Krattinger. D’a...

Cet amendement tend à aligner les dispositions applicables au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats comprenant des métropoles sur le mécanisme prévu – et modifié par la présente proposition de loi – pour les syndicats composés de communautés d’agglomération. Je n’ai a priori aucune objection particulière à opposer à cette proposition