Interventions sur "distribution" de François Bonhomme

Il s’agit d’incorporer dans le code de commerce la proposition n° 33 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, qui s’est achevée le 25 septembre 2019. Cette proposition vise à répertorier les services de coopération commerciale proposés aux fournisseurs par les distributeurs et à établir un barème des prix exigés pour ces services. Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence sur les prix proposés d...

L’objet de cet amendement correspond à la proposition n° 14 du rapport de la commission d’enquête de MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. La proposition originelle du rapport consiste à assujettir les accords relatifs à la fourniture de produits de marque de distributeur (MDD) au même formalisme contractuel que les produits de marque. Il s’agit de préciser les mentions de la convention unique prévues dans le code de commerce à propos des engagements co...

On ne peut évidemment que souscrire à l’ambition générale affichée à l’article 1er : préserver le pluralisme et la diversité de l’offre de presse en veillant à garantir l’égalité de traitement entre éditeurs et en leur donnant la capacité d’accéder librement un large réseau de distribution. Cela fait un certain nombre d’années que de tels objectifs sont réaffirmés, et, bien entendu, personne ne les contestera. Néanmoins, permettez-moi de profiter de l’occasion pour aborder le principe d’égalité de traitement de la presse française. À mon sens, cette égalité de traitement doit avant tout s’opérer en amont de la chaîne de distribution. Vous l’aurez compris, je pense à la question d...