Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "eau" de François Bonhomme
37 interventions trouvées.
...pprimé par l'Assemblée nationale, l'article 1er quinquies visait à autoriser un EPCI qui s'est vu mettre à disposition, pour l'exercice de ses compétences, un bien appartenant au domaine public d'une commune, à reverser à celle-ci tout ou partie du produit des redevances perçues pour son occupation ou son utilisation. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'une antenne-relais est installée sur un château d'eau. L'objectif poursuivi semble pertinent. Il y a tout lieu de lever les obstacles financiers susceptibles d'entraver les transferts de compétence lorsque ceux-ci répondent à la volonté des élus et à l'intérêt général. L'amendement COM-3 vise donc à rétablir l'article 1er quinquies dans une rédaction clarifiée et étendue à tous les cas de transfert de compétences à un EPCI ou à un syndicat mix...
L'amendement COM-7 vise à clarifier les règles de « représentation-substitution » en matière d'eau et d'assainissement, afin qu'elles s'appliquent, non pas aux syndicats regroupant des communes appartenant à deux ou à trois EPCI à fiscalité propre, selon le cas, mais aux syndicats exerçant leur activité sur le territoire de deux ou trois EPCI à fiscalité propre. Cela correspond à l'interprétation du droit en vigueur faite par le ministère de l'intérieur. L'amendement COM-7 est adopté.
L'amendement COM-8 tend à rétablir la mention des communautés d'agglomération dans l'intitulé de la proposition de loi. L'amendement COM-8 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est close à 11 h 30.
Lors de l'examen, le 17 avril dernier, de la proposition de loi aujourd'hui soumise à la commission mixte paritaire, le Sénat a inséré des dispositions issues de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, qu'il avait unanimement adoptée le 23 février 2017. En effet, les sénateurs estiment que ces dispositions sont davantage conformes au principe de subsidiarité et à la sauvegarde des libertés locales, et considèrent qu'elles répondent aux difficultés de mise en oeuvre du transf...
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue député Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, adoptée le 30 janvier dernier par l’Assemblée nationale, qui porte sur « la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ». Le contexte, vous le connaissez, c’est celui de la loi NOTRe, avec le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Depuis, cette perspective de transfert a suscité, vous le savez tous, de fortes inquiétudes parmi les élus locaux. C’est d’ailleurs ce qu’...
...s à l’adoption de la proposition de loi de l’Assemblée nationale que nous sommes aujourd’hui appelés à examiner et qui se veut, si l’on vous en croit, la traduction législative de ces travaux. Pour autant, la logique sur laquelle repose cette proposition de loi est radicalement différente de celle du texte adopté par le Sénat le 23 février 2017. En effet, le Sénat proposait alors de maintenir l’eau et l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, en laissant surtout aux élus locaux le soin de décider de l’opportunité d’un tel transfert et en donnant cette liberté au nom du principe de subsidiarité. L’Assemblée nationale, de son côté, a conservé le principe du transfert de ces deux compétences et concède simplement un aména...
… et, ainsi, la poursuite de son parcours parlementaire. Nous aurions pu imaginer qu’elle soit amendée par l’Assemblée nationale, ce qui aurait permis d’engager un dialogue – un véritable dialogue – entre les deux assemblées. Ce n’est malheureusement pas le choix que vous avez retenu. Au demeurant, c’est regrettable et, plus encore, c’est dommageable, car, malheureusement, nous avons perdu beaucoup de temps, un temps précieux pour les collectivités locales Il n’y a pas lieu de revenir sur la proposition de loi que vous venez de présenter, madame la ministre : celle-ci n’a pas été jugée satisfaisante par notre commission des lois. D’abord, parce qu’elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences et ne permet que d’obtenir un différé de cette obligation, en reportan...
... quelques variantes, à rétablir l’article 1er tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale. Je l’ai dit, notre vision est fortement différente de celle de l’Assemblée nationale. Sans surprise, la commission des lois n’a pas estimé satisfaisant le dispositif de la minorité de blocage qu’elle nous a proposé. D’une part, ce mécanisme ne remet pas en cause le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Il ne fait que le différer au plus tard au 1er janvier 2026, pour les seules communautés de communes. Or, au Sénat, notre préférence va à ce que nous appelons « l’intelligence territoriale », que vous évoquiez déjà en 2009, madame la ministre, dans le rapport intitulé Faire confiance à l ’ intelligence terr...
M. François Bonhomme, rapporteur. C’est déjà beaucoup !
...comme des amendements d’appel que comme des amendements de fond. On peut en effet s’interroger sur la portée normative de ces amendements. Cela étant dit, je n’ai pas trouvé – Mme la ministre nous apportera peut-être des éclaircissements sur ce point – de disposition législative ou réglementaire qui interdirait à une commune de montagne de bénéficier des subventions ou des aides des agences de l’eau ou d’autres organismes œuvrant dans le même domaine, dès lors qu’elle n’aurait pas transféré les compétences « eau » et/ou « assainissement » à l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. Je comprends néanmoins parfaitement les inquiétudes qui ont été exprimées à travers ces amendements. Le Gouvernement, je l’espère, nous donnera des éléments qui devraient nous rassurer. Dans cette hypothèse...
L’objet du présent amendement soulève une question d’importance : la possibilité, pour une collectivité, de créer une régie unique pour la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. Il convient néanmoins de savoir ce qui est exactement visé. Soit l’on parle d’une régie qui exploite un SPIC ; soit l’on parle d’un service commun d’une collectivité qui exploite, toujours en régie, un SPIC. Dans ce second cas, rien n’interdit à une collectivité, pour des raisons de mutualisation de ressources, de recourir à un service unique pour gérer un SPIC, sous rése...
Par le présent amendement, il est proposé un assouplissement bienvenu de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales, relatif à la non-obligation d’établir un budget annexe pour les services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés en régie simple ou directe. Dans la mesure où il tend à conserver le principe d’une individualisation des montants des recettes et des dépenses affectées à ces services, j’émets un avis favorable.
Les amendements n° 24 rectifié ter et 9 rectifié ont pour objet d’élargir le champ de la dérogation permettant aux communes de verser une subvention d’équilibre au budget de leurs services de distribution d’eau et d’assainissement, et ce quel que soit leur mode de gestion. L’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit en effet par principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial. Il prévoit néanmoins, entre autres, une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants ...
Cet amendement soulève une question généralement posée par les élus locaux : que deviennent les antennes-relais de téléphonie mobile qui sont installées sur des châteaux d’eau communaux lors du transfert de la compétence « eau » à l’intercommunalité ? Une lecture attentive des articles L. 5211-17 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales permet d’y répondre : on ne parle que de biens et d’équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées. Il ne me semble pas que des antennes-relais de téléphonie mobile soient utiles stricto ...
Les amendements n° 11 et 12 soulèvent la question du transfert obligatoire ou non des résultats budgétaires des compétences « eau » et « assainissement ». Je rappelle que ces compétences relèvent d’un SPIC au travers des budgets annexes distincts du budget principal. À l’issue de l’étape budgétaire du transfert des compétences « eau » et « assainissement », les résultats budgétaires ou excédents de clôture du budget annexe communal, ainsi que les restes à réaliser sont nécessairement intégrés en totalité au budget principa...
Cet amendement tend à aller plus loin que le texte de la commission en excluant explicitement la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ». La commission a préféré opter pour la sécabilité entre ces deux compétences en retenant le dispositif déjà adopté par le Sénat le 23 février 2017 à l’article 4 de la proposition de loi Bas-Retailleau, sur l’initiative de notre excellente collègue Françoise Gatel. Fidèles à cette philosophie, nous préférons laisser le soin aux élus locaux de décide...
Effectivement, comme l’a indiqué notre collègue Sophie Joissains, cet amendement avait été adopté lors de l’examen de la proposition de loi Bas-Retailleau, le 23 février 2017. Mais c’était contre l’avis de la commission et du Gouvernement ! Son objet est de maintenir l’eau et l’assainissement dans les compétences des communes de la métropole d’Aix-Marseille Provence sur la décision de ses entités déconcentrées, les conseils de territoire, à qui ces compétences auraient été déléguées. Néanmoins, d’une part, l’eau et l’assainissement relèvent des c...
