Interventions sur "nomination" de François Bonhomme

En dehors de ses prérogatives en termes de nominations, le CSM a des prérogatives en termes disciplinaires. Lorsque le CSM statue comme conseil de discipline concernant les magistrats du siège, considérez-vous qu'il exerce suffisamment cette prérogative, notamment pour les cas d'insuffisance professionnelle ?

...mme une simple série d’ajustements, voire de changements paramétriques, nous touchons en fait à un sujet d’une plus grande importance : la fonction constitutionnelle de contrôle du Parlement, telle qu’elle est renforcée depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. En effet, l’article premier du projet de loi organique modifie la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du chef de l’État, aux termes de l’article 13 de la Constitution, s’exerce après avis des commissions compétentes de chaque chambre. Comme cela a déjà été expliqué précédemment, si les votes négatifs additionnés de chaque commission dépassent les trois cinquièmes du total, il est fait obstacle à la nomination par le Président de la République de la personne concernée. Il s’agit donc pour le Parl...

...étentes de 54 à 51. Notre position concernant l’importance du rôle de contrôle du Parlement étant constante, il aurait été incohérent de laisser ce dernier reculer, fût-ce légèrement. Nous avons donc enrichi ces textes en première lecture en incluant dans les emplois soumis à avis le président de la CADA et le directeur général de l’OFII et en sécurisant le rôle de contrôle du Parlement dans ces nominations. La question de l’avis sur le personnel dirigeant des chemins de fer avait en particulier donné lieu à des amendements de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ce afin de bien inclure les quatre dirigeants de la SNCF. Nous sommes heureux de constater que les députés ont largement partagé notre vision des choses, en conservant plusieurs de nos apports, et ...

...étence du médiateur territorial. Ainsi, il serait incompétent pour traiter des litiges relevant du code de la commande publique et du champ de la médiation de la consommation. Il pourrait, en revanche, traiter des différends relatifs aux autres relations contractuelles comme, par exemple, ceux relatifs à l'occupation domaniale. L'amendement n° 10 est adopté. Mon amendement n° 11 précise que la nomination du médiateur territorial relève de l'exécutif local. L'amendement n° 11 est adopté. Mon amendement n° 14 prévoit la cessation de plein droit des fonctions d'un médiateur territorial qui acquerrait une fonction publique relevant de l'une des situations d'incompatibilités prévue par la loi à l'instar, par exemple, d'un emploi de directeur général des services. L'amendement n° 14 est adopté.

Les dispositions transitoires prévues pour les médiateurs territoriaux déjà en place ont vocation à s'appliquer aux modalités de nomination et de révocation du médiateur territorial. Le respect des principes déontologiques doit, en revanche, s'appliquer à ces médiateurs dès l'entrée en vigueur de la loi. Tel est l'objet de mon amendement n° 12. L'amendement n° 12 est adopté.

L'amendement n° 1 rectifié rend incompatible la fonction de médiateur territorial avec celle d'agent ou d'élu d'une autre collectivité territoriale membre du même groupement que l'autorité de nomination. Il complète utilement le travail de notre commission sur la définition des incompatibilités directes et indirectes : avis favorable.