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Interventions sur "précise" de François Bonhomme
3 interventions trouvées.
...lues de la compétence du médiateur territorial. Ainsi, il serait incompétent pour traiter des litiges relevant du code de la commande publique et du champ de la médiation de la consommation. Il pourrait, en revanche, traiter des différends relatifs aux autres relations contractuelles comme, par exemple, ceux relatifs à l'occupation domaniale. L'amendement n° 10 est adopté. Mon amendement n° 11 précise que la nomination du médiateur territorial relève de l'exécutif local. L'amendement n° 11 est adopté. Mon amendement n° 14 prévoit la cessation de plein droit des fonctions d'un médiateur territorial qui acquerrait une fonction publique relevant de l'une des situations d'incompatibilités prévue par la loi à l'instar, par exemple, d'un emploi de directeur général des services. L'amendement n° ...
L'amendement n° 3 précise que le médiateur territorial est nommé à l'issue d'une procédure de sélection publique et transparente. La proposition risque de se révéler contreproductive en asséchant le vivier de recrutement des médiateurs territoriaux, fonction par ailleurs temporaire et bénévole. Avis défavorable.
L'amendement n° 2 précise les qualités attendues du médiateur territorial. Je l'estime trop contraignant : il ne s'agit pas de recruter un juge ou le Défenseur des droits qui dispose de pouvoirs quasi-juridictionnels. Mon avis est défavorable.
