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Interventions sur "traitement" de François Bonhomme
2 interventions trouvées.
L’objet de cet amendement, dont Mme Bruguière est la première signataire, est, d’une part, d’apporter les précisions manquantes au RGPD et, d’autre part, de corriger certaines contradictions entre le projet de loi et le règlement. L’article 9 du RGPD manque de précision en n’interdisant pas explicitement les traitements qui, recoupant des données non sensibles que la personne concernée a publiées, visent à reconstituer des données sensibles, qui, elles, n’ont jamais été publiées par la personne. De même, cet article n’autorise le traitement de données sensibles que pour certaines finalités dont il dresse la liste exhaustive. Or l’article 8 de la loi de 1978, tel que modifié par le projet de loi, autoriserait l...
...e 1978 centré sur la résidence de la personne dont les données sont traitées, dans les cas où cette loi vient préciser les dispositions du règlement en application des marges de manœuvre laissées aux États membres de l’Union européenne par ce dernier. Or le règlement européen se réfère systématiquement en principe au critère d’établissement non pas de la personne concernée, mais du responsable du traitement. Par exception, dans certains cas limités, le règlement européen sera par ailleurs applicable lorsque ce responsable de traitement sera établi hors de l’Union européenne, sous réserve que la personne concernée soit localisée en France, la notion de localisation se distinguant de celle de résidence. Cet éclatement des critères risque d’entraîner une confusion importante dans l’application territo...
