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Interventions sur "jugé" de François Bonneau
2 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet de porter de six mois à un an le délai pendant lequel un parent condamné ne peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande visant à retrouver l’exercice de l’autorité parentale dont il a été privé. Le code civil dispose que ce délai, d’une durée maximale de six mois, court jusqu’à la décision du juge. Cha...
Cet amendement vise à compléter les dispositions du code de procédure pénale afin de systématiser la suspension, par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, des droits de visite et d’hébergement du parent mis en examen pour une infraction incestueuse. Il s’agit non pas de remettre en cause la présomption d’innocence, ...
