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Interventions sur "suspension" de François Bonneau
2 interventions trouvées.
...les d’une demande visant à retrouver l’exercice de l’autorité parentale dont il a été privé. Le code civil dispose que ce délai, d’une durée maximale de six mois, court jusqu’à la décision du juge. Charge alors au procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours. Cette temporalité est très courte, car le parent peut rapidement faire appel de cette suspension. En outre, elle ne permet pas la mise en œuvre d’un suivi psychologique du parent violent en l’espace de six mois. Cette proposition vise le bien-être et la stabilité de l’enfant, qu’un allongement de ce délai permettra de mieux protéger.
Cet amendement vise à compléter les dispositions du code de procédure pénale afin de systématiser la suspension, par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, des droits de visite et d’hébergement du parent mis en examen pour une infraction incestueuse. Il s’agit non pas de remettre en cause la présomption d’innocence, mais de prendre une mesure de précaution à l’égard de l’enfant victime ainsi que de sa fratrie. Le principe de précaution repose sur la prise en compte de situations...
