Interventions sur "l’action" de François Calvet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur l’action de groupe, présentée par le Gouvernement, à juste titre, comme une avancée majeure pour les consommateurs et pour les associations qui les défendent, lesquelles suivent avec gourmandise les avancées du projet de loi. Je tiens à souligner que, aujourd’hui pas plus qu’hier, je ne suis favorable à la poursuite d’une politique européenne et française purement consumériste. À l’exception de l’Allemag...

... asiatiques, malgré les tentatives de maintien sous perfusion de ce qui fut un grand équipementier français, et toutes les plateformes de services ainsi que toutes les grandes réussites numériques sont aux États-Unis. Malgré cette situation désastreuse, personne ne remet en cause ni les instances de Bruxelles ni les gouvernements européens qui sont responsables. Il en va exactement de même avec l’action de groupe. On nous explique que cette grande innovation juridique, débattue depuis trente ans, va relancer la consommation en redonnant aux consommateurs de la confiance et du pouvoir d’achat. En réalité, elle va surtout affecter les quelques secteurs et les quelques grandes entreprises qui gagnent encore de l’argent. En effet, nous savons très bien que les associations agréées s’intéresseront d’...

... demain une entreprise en mesure de les embaucher. Il existe suffisamment de moyens dans notre droit pour réprimer les entreprises fautives et pour indemniser les victimes. De même que je doute de l’efficacité de la baisse de prix à marche forcée proposée par Bruxelles pour relancer une économie européenne du numérique en panne, ainsi je doute des résultats de cette recette franco-française. Si l’action de groupe est un peu l’arlésienne du droit de la consommation depuis vingt ans, ce n’est pas sans raison. Sur le plan du signal économique, nous pensons que le moment est mal choisi : dans la compétition des lois et des normes à laquelle se livrent les États, à commencer par ceux de l’Union européenne, il est peu probable qu’une loi sur les recours collectifs améliore l’attractivité de la maison ...

Cette procédure simplifiée, qui s’ajoute à la procédure normale, ne manque pas de saveur : on se demande où donc est le choc de simplification annoncé par le Président de la République ! Au total, monsieur le ministre, nous regrettons la logorrhée législative que vous avez présentée et l’orientation purement consumériste de la politique économique qui en découle. Surtout, l’action de groupe, présentée comme la mesure phare du projet de loi, si elle peut être acceptable en période de prospérité, se transforme en mauvais signal pour des investisseurs déjà frileux. En outre, son instauration devance de manière maladroite la future directive européenne visant à faciliter l’introduction d’actions en dommages et intérêts. J’ajoute que, comme beaucoup d’autres textes, celui-ci e...