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Interventions sur "auto-entrepreneur" de François Fortassin


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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat, organisé sur l’initiative de nos collègues du groupe socialiste, est l’occasion pour notre assemblée de dresser un bilan de la LME et de formuler des propositions. Mes propos porteront essentiellement sur deux points : le statut de l’auto-entrepreneur et les délais de paiement. La LME a suscité de grands espoirs : elle affichait l’ambition de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix », formule que je trouve magnifique tant il est vrai qu’on ne peut qu’applaudir à un tel programme ! On est néanmoins en droit de se demander si les résultats sont bien au rendez-vo...

...gné, le cas échéant, de bonne volonté. Dans le secteur du bâtiment, des consommateurs sont abandonnés à leur sort. Si la qualité des travaux réalisés par tel ou tel entrepreneur ne correspond pas à leurs attentes alors qu’ils ont payé la prestation, leur seul recours est de contacter un autre entrepreneur plus consciencieux et plus professionnel… Donc, si, en théorie, la création du statut de l’auto-entrepreneur était incontestablement une très bonne idée, ...