Interventions sur "etat" de François Fortassin

... être suivie avec attention. Je m'interroge, enfin, sur l'opportunité de la fusion, dans la mesure où très peu de mutualisations en sont attendues. Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) retrace les recettes et les dépenses de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Aux termes de l'article 18 de la LOLF, un budget annexe retrace les opérations d'un service de l'Etat non doté de la personnalité morale résultant de son activité de production d'un bien ou d'une prestation de services donnant lieu au paiement de redevances. De fait, la DGAC remplit les missions du contrôle aérien pour lesquelles elle perçoit diverses redevances, notamment les redevances de navigation aérienne. Un budget annexe devant être équilibré, si les recettes sont insuffisantes, le recours...

La DGAC n'emprunte pas directement, c'est l'Etat qui le fait, par le biais de l'Agence France Trésor. Le budget annexe ne comporte pas des dispositions spécifiques pour les aéroports régionaux, hormis quelques dotations d'investissement. Je supporte difficilement que les aéroports de province qui tiennent grâce au soutien des collectivités, soient ceux où les retards sont les plus fréquents. Mon amendement constitue une alerte.

Je constate que l'Etat est quasiment ruiné alors que les collectivités territoriales, qui réalisent pourtant 75 % de l'investissement public, sont relativement peu endettées.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la réforme de l'assurance maladie était non seulement nécessaire, mais elle était attendue par tous. Vous parlez de réforme ambitieuse, de renforcement des contrôles, fort bien ! Le déficit de l'assurance maladie s'est creusé de façon très importante passant d'un peu plus de 2 milliards d'euros en 2001 à plus de 13 milliards d'euros en 2004, mais les gens sont-ils mieux so...

Vous avez des certitudes, monsieur le secrétaire d'Etat.

...ades qui ont connu une croissance de 50 à 60 %, d'arrêts de travail en très forte augmentation - ceux de plus de trois mois ont augmenté de plus de 40 % - d'absence de sanctions réelles, de systèmes de contrôle peu opérants. En ce qui concerne les médicaments, c'est encore mieux. L'achat au meilleur prix n'est pas la priorité et je relève la phrase suivante : « La présence des représentants de l'Etat dans l'industrie pharmaceutique au sein de l'instance chargée d'apprécier la valeur médico-scientifique des produits s'inscrit en contradiction avec la volonté de renforcer la légitimité, l'objectivité et l'efficacité de l'expertise. » Il existe, dans ce domaine, un mélange des genres considérable. S'agissant de la fiscalité sur les médicaments, on dit qu'elle est instable, fragile, d'un faible...

...mais elles sont beaucoup trop ponctuelles. Le dossier médical partagé en est une, les améliorations de la carte Vitale également, même si elles ne vont pas assez loin. Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, en faisant appel au civisme, vous faites preuve d'un angélisme touchant mais peu efficace.