Interventions sur "assainissement" de François Grosdidier

Je salue moi aussi le travail du rapporteur. Il importe que nous en revenions à notre proposition initiale : rétablir la liberté pour les communes de transférer ou non leurs compétences « eau » et « assainissement ». Dès le vote de la loi NOTRe, la majorité sénatoriale a voulu faire prévaloir la liberté d'organisation sur le territoire et ne souhaitait pas imposer, par l'ajout de nouvelles compétences obligatoires, un modèle unique d'intercommunalité. Il faut faire confiance aux élus locaux pour s'organiser en fonction de leurs contraintes réelles. Cette philosophie n'a, hélas, pas prévalu. Lors de la réun...

...itutionnel de l’action directe des élus des collectivités qui lèvent l’impôt. Le compromis a consisté en un refus, par tous, de l’élection des conseillers communautaires au niveau intercommunal – même si l’ancienne majorité a remis cela sur le tapis s’agissant des conseillers métropolitains –, tandis que nous obtenions le report à 2020 – au lieu de 2018 – du transfert des compétences « eau » et « assainissement », dans l’idée d’y revenir avant cette date pour rendre celles-ci optionnelles.

Aujourd’hui, nous rétablissons au Sénat le caractère définitivement optionnel – et non pas pour quelques années – des compétences « eau » et « assainissement ». Selon les territoires, on se rend bien compte que cette communautarisation de compétences n’est pas opportune. L’INSEE et la nature ne délimitent pas les mêmes périmètres : un bassin de vie n’est pas un bassin versant, ni aujourd’hui ni dans quelques années. Nous rétablissons donc ce caractère optionnel ; il appartiendra à la nouvelle majorité de l’Assemblée nationale de confirmer ou non cett...

...bilité au sein de l'intercommunalité, ce qui ne manque pas d'étonner les élus locaux : on leur explique qu'il faut tout communautariser sauf les droits à construire ! Il faut que cela évolue. S'agissant de la séparation entre eaux pluviales et eaux usées, je suis d'accord sur le principe, mais concrètement, il y a le problème des réseaux. Je suis plus réservé sur l'automaticité de la compétence assainissement : un bassin de vie n'est pas forcément un bassin versant. Les périmètres de l'Insee et de la nature ne sont pas toujours les mêmes.

... NOTRe, sans céder sur ces points, que le texte a été différent de celui de l'Assemblée nationale - où l'obstacle serait devenu constitutionnel sur les conseillers communautaires... Le point de vue du Sénat, qui a regroupé la droite et la gauche, a donc consisté à défendre l'intérêt des communes. Ensuite, nous avons été plusieurs à contester le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », parce que nous connaissions les situations de communautés de communes et d'agglomération, parfois surtout rurales, où l'eau et l'assainissement étaient gérés différemment selon le lieu où l'on se trouve dans le nouveau périmètre - pour la bonne raison que les bassins versants ne coïncident pas avec les bassins de vie ni avec les limites de l'INSEE. C'est pourquoi nous avions voulu le report à ...