Interventions sur "police municipale" de François Grosdidier

...taire des mesures qui seront prises en faveur de l'administration pénitentiaire. Concernant l'articulation des tâches avec les polices municipales, le rapport souligne d'abord l'importance d'accorder la reconnaissance qu'elle mérite à ce qui constitue désormais la troisième force de sécurité intérieure de notre pays. Tout en réaffirmant le principe de la liberté du maire dans la définition de sa police municipale, il insiste sur la nécessité de renforcer la coordination entre les forces d'État et les forces municipales et de s'assurer de la bonne adéquation entre les missions confiées à la police municipale sur un territoire donné aux moyens et aux équipements qui lui sont attribués. Encore une fois, sans remettre en cause la liberté de décision du maire, il serait utile que l'armement des agents fasse ch...

...ation des moyens destinés à l'administration pénitentiaire. Les surveillants l'ont eux-mêmes constatés devant notre commission d'enquête : la prison, au-delà du phénomène de surpopulation carcérale, s'apparente à une zone de non droit où sévit la loi du plus fort. Je retiens votre idée d'un plan ambitieux et concret en faveur de l'administration pénitentiaire. Vous avez été nombreux à évoquer la police municipale, à propos de laquelle j'ai toujours rappelé le principe de libre administration des collectivités territoriales et l'importance du rôle du maire. Elle représente la troisième force de sécurité intérieure, désormais mentionnée au code afférent. Sauf à ce que la commune décide du transfert de la compétence, la police municipale ressort de la responsabilité du maire, même si des mutualisations de mo...

J'ai armé ma police municipale car les missions et les circonstances l'imposaient, mais nous devons trouver, s'agissant de l'armement, un équilibre sur le fondement d'un référentiel national pour les conventions de coordination. Dès lors, des formations devront être obligatoires.

...revu en profondeur le code de procédure pénale, dont la simplification en cours ne constitue qu'un pis-aller en attendant une réforme d'envergure. La proposition n° 8 du rapporteur est adoptée. Ma proposition n° 9, qui intègre la proposition n° 10 présentée par notre collègue Gilbert-Luc Devinaz, introduit une nouvelle proposition relative au renforcement de la formation initiale des agents de police municipale et à la réforme de leur filière statutaire. Je vous rappelle, à cet égard, que certains syndicats de police municipale préféraient conserver la formation au sein du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), tandis que d'autres souhaitaient son transfert au ministère de l'intérieur. En tout état de cause, le cadre B démarre trop haut - pensez qu'un brigadier-chef appartient au ...

...Les conditions matérielles de la police sont très difficiles, les vôtres sont variables selon votre collectivité de rattachement. Les polices municipales peuvent rencontrer des problèmes spécifiques, comme la reconnaissance ou les conditions statutaires. Par ailleurs, la police et la gendarmerie dénoncent parfois des charges indues, qui pourraient être prises en charge, dans certains cas, par la police municipale. Les policiers municipaux ressentent-ils eux aussi une forme de malaise ? Quelles en sont les éventuelles spécificités ? Une réponse pénale absente ou inadaptée est souvent citée ; est-ce aussi le cas pour vous ? Quels sont vos rapports avec les magistrats, la hiérarchie, la presse et la population ? Certaines catégories de la population posent-elles des problèmes particuliers ? Vous sentez-vou...

Il s'agit de l'intégration des primes dans le calcul de la retraite. En général, les primes ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Lorsqu'elles le sont, l'impact sur le montant de la retraite est sensible. Les réticences, sur ce point, viennent à la fois de l'État et des élus locaux, qui craignent la contagion aux autres fonctionnaires territoriaux. Mais il me semble que la police municipale est une filière très particulière, qui s'apparente davantage aux autres forces de l'ordre qu'à la fonction publique territoriale. La police nationale, les gendarmes, les douaniers, les pompiers et les membres de l'administration pénitentiaire voient leurs primes intégrées dans le calcul de leur retraite.

...es municipales. S'il n'y en avait qu'une, y aurait-il encore des policiers municipaux ? La police de proximité, et la PSQ, ont beaucoup de mal à s'adapter à chaque territoire. Les réponses que chaque commune souhaite apporter varient. Si la déontologie doit être la même partout, la doctrine d'emploi peut et doit différer entre, par exemple, une commune rurale et une station balnéaire. Vouloir une police municipale uniforme, c'est tuer la police municipale.

C'est moi qui ai été rapporteur de la loi sur la sécurité publique. Nous avons réfléchi à un régime commun pour la police nationale et la gendarmerie. La gendarmerie était régie par un décret de 1903 devenu obsolète, qui autorisait notamment l'usage de l'arme après sommation même après un simple outrage ! Le Sénat a fait son maximum pour associer à ce régime la police municipale. L'usage de l'arme y a été autorisé dans trois cas. D'abord, en cas de légitime défense, pour protéger soi-même et ses concitoyens d'un danger imminent - car, si le particulier a toujours la ressource de la fuite, on attend protection d'un représentant des forces de l'ordre. Puis, pour un tir après sommation afin d'arrêter quelqu'un, soit en cas de danger imminent, ce qui nous ramène au premier c...

Il ne faudrait pas mettre en place une passerelle trop facile, alors que le but est d'améliorer le niveau de la police municipale. Le même problème va se poser avec les agents privés chargés du contrôle du stationnement dans la loi Maptam. Les maires seront tentés de transformer leurs ASVP en policiers municipaux !

Le Sénat a fait mentionner la police municipale pour la première fois dans le code de la sécurité intérieure. C'était une première.

Le transfert des ADS dans la police municipale a parfois, en effet, été jugé trop facile et contradictoire avec l'armement et la montée en compétences des policiers municipaux.