Interventions sur "acquisition" de François Marc

...tion globale de ces amendements, rappelant qu'ils reprenaient pour l'essentiel une argumentation déjà développée lors de la deuxième lecture. Dénonçant les « dérives du capitalisme financier », il a considéré que le projet de loi aurait pu proposer une transposition plus pertinente de la directive n° 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, et que les amendements qu'il avait déposés défendaient, à ce titre, une conception alternative. Il a également estimé que le nouveau dispositif des bons de souscription d'actions (BSA) témoignait du maintien d'une prééminence des actionnaires, enclins, selon lui, à maximiser leur profit à court terme au détriment de la stratégie de long terme de la société cible d'une offre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui a pour objet de transposer la directive du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition. A l'évidence, celle-ci ne bouleverse pas le droit français des offres publiques, qui est l'un des plus abouti en Europe. Cependant, l'examen du projet de loi de transposition ne peut manquer de provoquer ici un débat sur la logique d'adaptation retenue par le gouvernement français, en particulier pour les articles où un droit d'option était offert à chaque Etat européen. La logique d'adaptatio...

...e l'actionnaire minoritaire puisse être exproprié sans bénéficier, au minimum, d'une garantie en ce qui concerne le prix de cession de ses titres ! Si la loi ne prévoit pas l'indemnisation de l'actionnaire minoritaire, elle doit du moins lui offrir l'assurance d'un prix équitable. Or la notion de prix équitable n'était définie, jusqu'à l'adoption de la directive concernant les offres publiques d'acquisition, que par la jurisprudence. Ainsi, la jurisprudence française a fréquemment utilisé cette notion. La première chambre de la cour d'appel, dans un arrêt du 5 mai 1998, a reconnu la notion de prix équitable dans le cadre d'une offre publique obligatoire : « La recherche de l'indemnisation juste et équitable par l'initiateur d'une offre publique [...] doit viser [...] à déterminer un juste prix en é...

...e doit avoir une traduction concrète au sein de l'entreprise, à l'égard des forces vives qui y travaillent. Comme l'a évoqué Richard Yung, il importe que les salariés, par le biais du comité d'entreprise, soient informés des OPA hostiles et qu'ils puissent émettre un avis sur le sujet. L'amendement n° 50 porte sur la transposition de l'article 9 de la directive concernant les offres publiques d'acquisition, cette transposition étant optionnelle. L'article 9 dispose que « pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée obtient une autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet avant d'entreprendre toute action susceptible de faire échouer l'offre, à l'exception de la recherche d'autres offres, et en particulier ...