En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'examen de ce projet de loi parvenait à son terme avec cette troisième lecture, pour laquelle trois amendements avaient été déposés par le groupe socialiste, alors que la commission avait lors de sa réunion du mercredi 22 mars préconisé l'adoption, sans modifications, des dispositions des quatre articles du projet de loi encore en discussion.

s'est livré à une présentation globale de ces amendements, rappelant qu'ils reprenaient pour l'essentiel une argumentation déjà développée lors de la deuxième lecture. Dénonçant les « dérives du capitalisme financier », il a considéré que le projet de loi aurait pu proposer une transposition plus pertinente de la directive n° 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, et que les amendements qu'il avait déposés défendaient, à ce titre, une conception alternative. Il a également estimé que le nouveau dispositif des bons de souscription d'actions (BSA) témoignait du maintien d'une prééminence des actionnaires, enclins, selon lui, à maximiser leur profit à court terme au détriment de la stratégie de long terme de la société cible d'une offre.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut rappelé que ces amendements étaient parfaitement compatibles avec la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel, la commission a procédé à leur examen.

A l'article 10 (approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre), elle a donné un avis défavorable aux amendement n°s 1 et 2 de M. François Marc, portant respectivement sur la transposition facultative de l'article 9 de la directive précitée et sur la suppression du dispositif des BSA susceptibles d'être émis en période d'offre, après une intervention de M. Jean Arthuis, président, précisant que des débats avaient déjà eu lieu en deuxième lecture sur ces points et que les BSA ne constituaient pas, nécessairement, la mesure de défense la plus efficace, mais venaient utilement compléter les instruments existants.

A l'article 11 (clause de réciprocité), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3 de M. François Marc, portant suppression de cet article.

Répondant à M. Roland du Luart, qui s'interrogeait sur l'esprit de l'amendement n° 1, dès lors que le principe d'approbation ou de confirmation préalable des mesures de défense par l'assemblée générale des actionnaires relevait, selon lui, d'une exigence de bonne gouvernance, M. François Marc a considéré que la période requise pour la consultation et la convocation de l'assemblée générale rendait, en réalité, plus difficile la mise en place de mesures de défense par l'organe de direction.

a rappelé que les dirigeants, en période d'offre publique, pouvaient aussi avoir des intérêts distincts de ceux de l'entreprise, et qu'une offre publique d'acquisition réussie était plus susceptible de porter préjudice aux salariés des fournisseurs qu'à ceux de la société cible.