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Interventions sur "avances" de François Marc
2 interventions trouvées.
...d'un montant équivalent par Orange à l'État, dans le cadre d'un contentieux fiscal, me semble en contradiction avec les règles de la comptabilité budgétaire. Les recettes fiscales issues du contentieux avec Orange ont bien été versées au budget de l'État et doivent donc être retracées à l'article d'équilibre de la loi de règlement et pour le calcul du solde budgétaire. En outre, s'agissant des avances de l'État au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », poser comme principe le remboursement immédiat du stock d'avances ne résoudrait pas la question du déséquilibre structurel du budget annexe. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 2 de Vincent Delahaye prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les avances de l'État au profit des budgets annexes, y compris « sur l'état du remboursement de ces avances ainsi que les possibilités de les limiter à l'avenir ». Tout d'abord, la date de remise du rapport, fixée au 1er octobre 2014, me semble très rapprochée. Ensuite, la question soulevée est légitime mais ne nécessite pas, à mon sens, un rapport du Gouvernement car les paramètres sont déjà bien connus. Je...
