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Interventions sur "contentieux" de François Marc
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 1 de Vincent Delahaye, qui propose de minorer les recettes de 2,2 milliards d'euros, correspondant au versement d'un montant équivalent par Orange à l'État, dans le cadre d'un contentieux fiscal, me semble en contradiction avec les règles de la comptabilité budgétaire. Les recettes fiscales issues du contentieux avec Orange ont bien été versées au budget de l'État et doivent donc être retracées à l'article d'équilibre de la loi de règlement et pour le calcul du solde budgétaire. En outre, s'agissant des avances de l'État au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », po...
...fiscales en 2012 ? La règle de stabilisation en valeur à périmètre constant prévue par la loi de programmation a-t-elle été respectée ? Quel est l'état final de consommation des crédits de la réserve de précaution ? Quel est le montant des annulations sèches qui s'y rapportent ? A quoi a servi le surgel d'un milliard et demi décidé à l'été 2012 ? Vous avez trouvé un cadavre dans le placard : le contentieux communautaire sur l'imposition des OPCVM étrangers, qui a donné lieu à l'arrêt du 10 mai 2012 de la Cour de justice Santander Asset Management, n'était pas provisionné dans les comptes de l'Etat, alors que la facture devrait s'élever à plus de 4 milliards d'euros. Pouvez-vous nous indiquer la séquence de coûts définitive de ce contentieux ? Quels sont les principaux risques encourus par la France...
