Interventions sur "l’ame" de François Marc

Les amendements n° 92, 109, 110, 193 et 194 procèdent de la même logique : il s’agit d’exonérer de la hausse du forfait social certains éléments de son assiette. L’amendement n° 92 de M. Philippe Marini diffère sur la méthode. Il gage en quelque sorte le moindre taux, qu’il souhaite appliquer au PERCO : 11 % contre 20 %. Pour autant la commission y est défavorable, comme elle l’est aux quatre autres amendements, pour les raisons déjà longuement évoquées précédemment. L’amendement n° 211, défendu à l’instant par Frédérique Espagnac, vise à exonérer de la hauss...

...orter, dans l’urgence, quelques éléments de précision à des territoires qui connaissent en ce moment des fusions d’intercommunalités. Plusieurs départements nous ayant informés que quelques difficultés pouvaient surgir ici ou là, il s’agit donc de porter remède aux problèmes rencontrés sur le terrain dans la mise en œuvre de ces fusions consécutives à la loi sur les regroupements intercommunaux. L’amendement n° 39 rectifié vise à maintenir la correction des abattements départementaux de taxe d’habitation en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale. Il prévoit de corriger un oubli de la rédaction actuelle, en supprimant ces dysfonctionnements qui seraient susceptibles de constituer un frein aux opérations de fusion qui ont été encouragées par la loi de réforme territ...

...es – de 1 %, 2 %, 3 %... – nécessiterait que l’administration entreprenne automatiquement les correctifs nécessaires, soit, pour les services, une sollicitation importante. Mais on ne peut qu’être d’accord avec les objectifs visés : la justice et l’équité de traitement de nos contribuables face aux valeurs locatives. Si cet amendement recueillait un avis défavorable du Gouvernement, le suivant, l’amendement n° 38, qui s’inscrit dans la perspective d’une révision globale des valeurs locatives, permettrait sans doute d’apporter quelques éléments de réponse, bien que de façon un peu plus éloignée dans le temps. Pour l’heure, il est souhaitable d’entendre le Gouvernement sur l’amendement n° 213.

Cet amendement est important à nos yeux puisqu’il fait suite, d’une part, à un important travail de la commission des finances et, d’autre part, au rapport que Pierre Jarlier et moi-même lui avons présenté et qu’elle a adopté. J’en résume très brièvement l’esprit, même si je crois que vous avez tous pris connaissance de ce document et de l’amendement que nous avons déposé. À partir d’une loi de 2010, l’État s’est engagé dans un processus de révision générale des valeurs locatives foncières pour les locaux professionnels. Ce processus, qui a comporté une phase d’expérimentation dans cinq départements, laquelle a permis de dégager un certain nombre d’enseignements utiles, est aujourd'hui à l’arrêt. Le rapport sur la révision des valeur...

La commission est favorable à l’amendement n° 214 rectifié, qui facilitera, s’il est adopté, le dépôt des demandes d’AME, mais défavorable à l’amendement n° 10 rectifié bis, car la mesure proposée aurait pour conséquence de déstabiliser financièrement les établissements publics de santé.