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Lors des débats sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche l'année dernière, la question du transfert ou non de la propriété du lait par le producteur à l'organisation de producteurs (OP) avait été soulevée. Les OP sans transfert de propriété auraient un pouvoir de négociation plus faible, car elles seraient moins unies. Cela apparaît-il dans le texte de la Commission ?
s'est réjoui de l'engagement du ministre en faveur de la régulation des marchés agricoles, tout en s'interrogeant sur le contenu de cette régulation. Les solutions envisagées comporteront-elles un objectif de baisse de la production laitière ? Par ailleurs, les agriculteurs redoutent la conclusion de contrats entre éleveurs et laiteries allant vers l'intégration, et cette régulation passe par un plus grand pouvoir de marché des éleveurs.
En réponse à M. François Marc, le ministre a admis qu'il fallait mettre en place les outils permettant de contrôler les volumes produits. Il est nécessaire de faire émerger de nouvelles relations entre producteurs et industriels, en s'appuyant sur une meilleure organisation des premiers, tout en évitant une forme d'intégration qui transforme des exploitants indépendants en salariés industriels et à laquelle les producteurs sont légitimement hostiles.