Interventions sur "locative" de François Marc

Depuis longtemps, nous souhaitons introduire plus d'égalité et de clarté dans ce système. Je me félicite de la détermination et du courage dont ce Gouvernement a fait preuve avec la réforme des valeurs locatives professionnelles. Je tiens à rendre hommage à notre ministre qui a fait preuve d'une grande persévérance en dépit des réticences qui se sont exprimées ici ou là, avec des tentatives pour reporter la réforme. Les pistes que vous avez présentées sont intéressantes. Plusieurs journaux ont insisté sur les augmentations d'impôts locaux, sans expliquer que tout se ferait à ressources constantes pour...

La question qui est posée au travers de cet amendement est légitime, mais la proposition consistant à lui apporter une réponse de façon ponctuelle et au cas par cas dans les territoires ne me semble pas bonne. En effet, comme Mme la secrétaire d'État l’a dit, le processus de révision des valeurs locatives est d'ores et déjà engagé. Nos collègues députés ont voté voilà deux jours un amendement au projet de loi de finances rectificative pour faciliter la mise en œuvre du dispositif pour les locaux commerciaux dès le 1er janvier 2017. Le dispositif sera également opérationnel pour les locaux d’habitation dans un délai aussi court que possible – je pense qu’il devrait pouvoir être concrétisé d’ici à ...

Pourquoi serait-il dangereux de procéder à des révisions ponctuelles dans l’attente de cette révision générale ? Tout simplement parce que les évaluations des valeurs locatives qui seront faites tiendront compte de zonages en cours de révision. Si l’on prend des dispositions parcellaires, au coup par coup, pour les seules résidences faisant l’objet d’une mutation, on définira des références de valeur locative tout à fait isolées du territoire environnant, sans intégrer la problématique d’ensemble. Celle-ci doit donner lieu à l’établissement de zonages homogènes par le...

Vous avez abordé la question de la mise en oeuvre et en effet, il n'est plus l'heure du conceptuel. Concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, en juillet dernier, à mon initiative, nous avons souhaité préciser à la fois les modalités de mise en oeuvre et le calendrier. Nous avons aujourd'hui des échos positifs sur le terrain, les entreprises en particulier sont favorables à cette révision, permettant davantage de transparence et d'équité. Vous avez parlé de la collecte des déclarations puis du rôle des commis...

...e d'un traitement spécifique que d'autres secteurs, telle la culture, auraient pu réclamer. En revanche, pour corriger les situations qui resteraient aberrantes après le nettoyage des fichiers, nous envisageons de donner aux collectivités territoriales la faculté de décider d'abattements ou de réductions. Deuxième question à traiter, la méthode de neutralisation. Doit-elle porter sur les valeurs locatives ou sur les taux ? Dans les deux cas, le système sera complexe puisque plusieurs taux ou plusieurs valeurs coexisteront en fonction du nombre de collectivités concernées. Les associations d'élus, notamment l'AMF et l'AdCF, penchaient plutôt pour une neutralisation par les taux, ce qui n'est pas le choix de la DGFiP. La neutralisation par le recalcul des valeurs apparaît préférable. D'une part, co...

... implication réelle de l'administration sur ce sujet important. Ensuite, le moment est venu d'étendre la révision des valeurs aux locaux d'habitation, une évolution qu'appelle logiquement la mise en place du coefficient de neutralisation qui n'a d'autre vocation que de préserver l'équilibre entre les fiscalités ménages et entreprises. Nous proposons d'adopter une démarche identique : des valeurs locatives administrées, une expérimentation portant sur un nombre plus limité de départements, la définition de secteurs locatifs dépassant le strict cadre communal, la définition de catégories de locaux et un lissage des évolutions qui sera peut-être plus long afin de tenir compte d'écarts plus importants. D'autres sujets seront à traiter. En particulier, lorsque la révision des valeurs des locaux d'hab...

Notre volonté est de neutraliser les évolutions des recettes des impôts. D'où le lissage, à la hausse comme à la baisse, durant cinq ans. Au terme, plus lointain, de l'ensemble des opérations de révision, la valeur locative réelle des locaux professionnels et d'habitation sera prise en compte. Les collectivités pourront alors ajuster leur taux d'imposition qui s'appliquera aux deux types de locaux. Le dispositif prévu a vocation à corriger les inégalités, non à modifier les recettes. Une fois que les collectivités disposeront d'une base beaucoup plus juste, elles décideront de leur politique fiscale. Le but est d'é...

Le 18 janvier dernier, le Gouvernement transmettait au Parlement, avec plus de trois mois de retard, le rapport sur la révision des valeurs locatives professionnelles, prévu par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010. Nous avons immédiatement souhaité nous saisir de ce rapport en tant que rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». En premier lieu, parce qu'il s'agit d'une question à la fois centrale pour les finances locales et ancienne puisque depuis plus d...

...aris, et celle de la même catégorie dans l'Hérault s'étage de 70,90 euros en secteur 1 à 293,17 euros en secteur 6. Si l'on en vient aux résultats sur les cotisations de taxe foncière, que constate-t-on ? D'abord et globalement, une grande hétérogénéité des résultats, marqués par les effets collatéraux du « coefficient de neutralisation ». L'application de ce coefficient, qui agrège les valeurs locatives révisées à la hausse des locaux professionnels et les valeurs locatives stables des locaux industriels, conduit, en effet, à abaisser en masse le niveau relatif des cotisations des locaux industriels tandis qu'augmente le niveau relatif des locaux professionnels. Les transferts de charge fiscale des locaux industriels vers les locaux professionnels sont très importants et d'autant plus forts qu...