Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "mètres" de François Marc
4 interventions trouvées.
En réduisant à 300 mètres la zone périphérique à la zone ANRU où le taux réduit de TVA s’applique, le Gouvernement affirme sa volonté de mieux cibler les projets. Notre collègue M. Dallier nous propose trois options : revenir sur la réduction en rehaussant le périmètre à 400 mètres voire à 500 mètres, ou décompter du périmètre de 300 mètres les spécificités liées aux bois et espaces verts. La commission des finances a c...
Je souhaite juste vous préciser, cher collègue, que de 300 mètres à 500 mètres, c'est le taux intermédiaire de 10 % qui s'applique, et non un taux de 20 %.
Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre plus de 300 mètres et moins de 500 mètres d’une zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014. Nous avons bien conscience qu’il faut respecter le calendrier ainsi que la structure des taux. Il s'agit de ne pas pénaliser les projets engagés dans ce périmètre, mais dont le permis de construire ne sera déposé qu'à la fin de cette année. Quelques dossiers sont d...
L'amendement n° 12 vise à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre 300 et 500 mètres autour d'une zone ANRU, pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014 et non le 16 octobre 2013. Il s'agit de ne pas remettre en cause l'équilibre d'opérations déjà engagées.
