Interventions sur "seconde délibération" de François Marc

...time que l'évolution du solde budgétaire ne justifie pas de modifier l'article liminaire du projet de loi de finances, puisque les déficits publics et structurels demeurent inchangés. En outre, afin de respecter la norme de dépenses, le Gouvernement a annoncé qu'il gagerait les ouvertures de crédits supplémentaires sur le budget général de 149 millions d'euros votées en seconde partie. Enfin, en seconde délibération, le Gouvernement n'a pas procédé à l'ouverture des crédits dits « à titre non reconductible » et résultant des souhaits exprimés par l'Assemblée nationale. Ces ouvertures devraient cependant intervenir plus tard au cours de la navette.

La commission des finances a décidé, le 29 octobre, d'adopter, sans modification, les crédits de la mission et de proposer la suppression de l'article 61. En première délibération, l'Assemblée nationale a supprimé cet article. L'amendement que nous avions adopté n'a donc plus d'objet. En seconde délibération, le Gouvernement en a tiré les conséquences et a majoré les crédits de la mission de 27,6 millions d'euros.

...sans modification, le 12 novembre, les crédits de la mission tels qu'ils avaient été modifiés par l'Assemblée nationale en première délibération. La commission des finances a également adopté, sans modification, les articles 62, 62 bis, 62 quater, 62 sexies et 62 octies. Elle a proposé de supprimer les articles 62 quinquies et 62 septies. Enfin, elle a réservé sa position sur l'article 62 ter. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'ils avaient été présentés dans le projet de loi de finances.

... adoptant deux amendements. L'un prévoit la remise au Parlement d'un rapport présentant les réformes envisageables pour améliorer l'efficacité sociale du régime des aides personnelles au logement (APL). L'autre propose de maintenir la revalorisation des APL en 2014. Elle interviendra désormais au 1er octobre chaque année. Elle a aussi adopté des amendements rédactionnels aux articles 65 et 66. En seconde délibération, elle a majoré de 19 millions d'euros les crédits de la mission afin de tirer les conséquences de l'amendement adopté à l'article 64, relatif à la revalorisation des APL.

...blée nationale a introduit un article 66 bis créant un nouveau contrat « d'accompagnant des élèves en situation de handicap » et a adopté un amendement de conséquence minorant les crédits de la mission de 750 000 euros. Toujours à l'initiative du Gouvernement, elle a introduit un article 66 ter prorogeant d'un an l'aide financière à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Enfin, en seconde délibération, elle a adopté un amendement de conséquence majorant les crédits de la mission de 103 millions d'euros.

La commission des finances a adopté, le 13 novembre, sans modification, les crédits de la mission et du compte spécial. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 12 millions d'euros les crédits du compte spécial « Pensions », tirant les conséquences de l'adoption de l'article 62 ter rattaché à la mission « Anciens combattants », qui prolonge d'un an le délai pour faire valoir la décristallisation des pensions militaires d'invalidité et la retraite des combattants.

Notre commission n'a pas adopté, le 30 octobre, les crédits de la mission. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a tiré les conséquences, sur les crédits de la mission, des amendements qu'elle avait adoptés en première partie du projet de loi de finances. Elle a majoré les crédits de 136 millions d'euros pour les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ; elle a minoré les crédits de 22 millions d'euros pour les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat. Le solde conduit ai...