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Interventions sur "adoptées" de François-Noël Buffet
6 interventions trouvées.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle et à l'exception des dispositions concernant les sanctions pénales, qui seraient adoptées dans la rédaction du Sénat.
...manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée afin d'assurer la conformité de cette disposition à la Constitution ; la suppression de l'obligation de déclarer les numéros d'abonnement et les identifiants techniques de l'ensemble de ses moyens de communication électronique, qui apparaît contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les modifications proposées par les rapporteurs sont adoptées.
...dactionnelles et d'une précision quant à l'extension du champ d'application des dispositions prévues par cet article aux personnes qui « diffusent » des thèses incitant au terrorisme, consistant, comme à l'article 3, à exiger une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée afin d'assurer la conformité de ces dispositions à la Constitution. Les modifications proposées par les rapporteurs sont adoptées.
...pécifique. Le texte adopté par l'Assemblée nationale supprimait cette double condition. Il est proposé, comme le recommandait le récent rapport de nos collègues sénateurs Esther Benbassa et Catherine Troendlé, de soumettre l'octroi de financements publics au respect d'un cahier des charges qui sera fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Les modifications proposées par les rapporteurs sont adoptées et un article 4 ter B est inséré par la commission mixte paritaire.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 7 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de l'ajout d'une précision : l'accès aux données du nouveau fichier par les services de renseignement, de police et de gendarmerie ne pourra, de même que pour le PNR aérien, être qu'indirect. Les modifications proposées par les rapporteurs sont adoptées.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article d'application outre-mer dans la version de l'Assemblée nationale, assortie de modifications pour tenir compte des compléments et modifications apportées au projet de loi au cours de sa discussion. Les modifications proposées par les rapporteurs sont adoptées.
