Interventions sur "carte" de François-Noël Buffet

...isolés pris en charge par l’ASE entre seize et dix-huit ans. Il n’est pas question de ne plus procéder à l’analyse des liens familiaux, qui est bien entendu essentielle pour pouvoir statuer. La commission est également défavorable à l’amendement n° 301 rectifié bis, qui vise à modifier les conditions d’admission au séjour des mineurs non accompagnés et à ajouter un cas de délivrance de la carte de séjour portant la mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE avant seize ans et qui poursuivent des études supérieures à leur majorité. De ce point de vue, la circulaire prise par M. Valls quand il était Premier ministre laisse déjà une certaine souplesse. Les préfets peuvent parfaitement procéder à des ajustements ; au demeurant, chacun sait qu’ils le font. La ...

...el ». Or le législateur ne peut habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances les yeux fermés. L’échec de la Banque de la démocratie, créée par la loi organique de 2017 pour la confiance dans la vie politique, en atteste. En outre, permettre aux titulaires d’un contrat à durée déterminée de se maintenir en France pendant au moins un an après l’expiration de leur contrat et d’accéder à la carte de séjour pluriannuelle, comme le suggère l’étude d’impact, pourrait compliquer encore davantage les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. À la place, la commission a prévu une procédure concrète, à savoir le réexamen, au moins tous les deux ans, de la liste des « métiers sous tension », pour identifier les métiers nécessitant l’appel à une main-d’œuvre étrangère. Cett...

La commission émet un avis défavorable. Sous la précédente mandature, M. Cazeneuve, ministre de l’intérieur, avait proposé une distinction simple, que nous avons adoptée en 2016 : les titulaires d’un contrat à durée déterminée ont une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une durée d’un an, puis une carte de séjour pluriannuelle pour la durée de leur contrat. De façon distincte, les titulaires d’un contrat à durée indéterminée ont une carte de séjour « salarié » d’une durée d’un an, puis une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans. Adopter cet amendement reviendrait à complexifier le dispositif deux ans seulement après s...

Le droit en vigueur en la matière distingue la carte de résident simple, d’une durée de dix ans, qui peut être accordée après cinq années de présence régulière en France, et la carte de résident permanent, d’une durée indéterminée, qui peut être octroyée à l’expiration d’une première carte de résident. Il s’agit là d’une faculté, et non d’une obligation. En 2016, le législateur a étendu le périmètre de la carte de résident permanent. Désormais, ce...

Le texte de la commission facilite déjà l’accès à la carte de résident pour les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. Je rappelle aussi que la délivrance de cette carte leur sera garantie si la procédure pénale dure plus de cinq ans. Je vous demanderai donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Aujourd’hui, les victimes de violences conjugales bénéficient d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » lorsque le juge des affaires familiales prononce en leur faveur une ordonnance de protection, puis d’une carte de résident de dix ans en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences. L’article 32 du présent projet de loi renforce substantiellement cet état du droit, puisque la carte de séjour temporaire sera ...

L’avis est défavorable, la commission souhaitant en rester à la loi de 2016, dite « loi Cazeneuve », qui avait créé une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, avec des exceptions parfaitement encadrées pour éviter les détournements.

Avis défavorable. L’amendement de M. Leconte tend à réintroduire un dispositif adopté à l’Assemblée nationale concernant la prorogation des cartes de séjour. À l’expiration de sa carte de résident d’une durée de dix ans, un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ». Le présent amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux cartes de séjour pluriannuelles et aux cartes de séjour temporaires. Or, cette mesure emporterait un certain nombre d’ef...

Ces amendements visent à attribuer une carte de séjour temporaire à toute personne reconnue comme réfugié climatique. Pour l’instant, la notion de réfugié obéit à une réglementation très précise, fixée par la Convention de Genève. Cela ne signifie pas qu’il faudrait négliger ce que vient de dire notre collègue. Mais, comme il l’a lui-même expliqué, son amendement doit être considéré comme un amendement d’appel. Il est incontestable qu’une...

...ntraire à la position adoptée par le Sénat en 2015, puisque, comme le rappelle l'article 16 de la directive « Qualification » du 13 décembre 2011, la protection subsidiaire n'est pas permanente et son octroi doit être réévalué périodiquement. De surcroît, point le plus important, le dispositif proposé par le Gouvernement est moins protecteur pour les apatrides : ces derniers bénéficieraient d'une carte de résident après quatre ans de présence en France, contre trois ans aujourd'hui. L'amendement COM-236 est adopté. En conséquence, l'article 1er est supprimé. Les amendements COM-1 rectifié ter, COM-2 rectifié ter, COM-33, COM-188, COM-61, COM-189 et COM-62 deviennent sans objet.

Les amendements en discussion commune COM-4 rectifié ter et COM-32 visent à imposer la maîtrise de la langue française pour l'octroi des cartes de résident de plein droit. Ils seront en partie satisfaits par un amendement que je présenterai portant article additionnel après l'article 26 bis A. D'où une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

...ce. L'amendement COM-190 n'est pas adopté. Mon amendement COM-237 est de cohérence avec la suppression de l'article 1er du projet de loi. S'il est adopté, l'amendement COM-210 de M. Richard tombera. L'amendement COM-237 est adopté et l'amendement COM-210 devient sans objet. Je suis favorable à l'amendement COM-63 de M. Leconte qui fixe un délai d'un mois à l'administration pour délivrer une carte de résident à un réfugié. Je propose toutefois une rectification : il faudrait faire débuter ce délai de délivrance au moment de la notification de la décision de protection, pas de la décision elle-même. En outre, nous devrons travailler d'ici à la séance publique pour étendre cette disposition aux apatrides et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, afin d'assurer à tous une égalité de ...

...81 deviennent sans objet. Mon amendement COM-253 propose une nouvelle rédaction de l'article 4, s'agissant de la prise en compte des condamnations intervenues dans des États tiers, et susceptibles de fonder une décision de refus ou de retrait du statut de réfugié. Cette extension du champ d'application, introduite à l'Assemblée nationale, me semble en effet opportune, puisqu'elle permettrait d'écarter du droit d'asile une personne condamnée pour un crime ou un acte de terrorisme par les États-Unis ou le Canada.

L'avis est défavorable pour l'amendement COM-179 qui complexifierait la délivrance des cartes de séjour « visiteur ». L'amendement COM-263 est rédactionnel. L'amendement COM-179 n'est pas adopté. L'amendement COM-263 est adopté.

Mes amendements COM-264 et COM-265 visent à durcir les conditions de délivrance des cartes de séjour « stagiaires intragroupes » et « salariés détachés intragroupes ». Ils feraient tomber les amendements COM-122 et COM-129 de M. Leconte. L'amendement COM-264 est adopté L'amendement COM-122 devient sans objet. L'amendement COM-265 est adopté. L'amendement COM-129 devient sans objet.

L'amendement COM-152 vise à revenir sur des dispositions adoptées en 2016 qui avaient permis de clarifier les conditions d'attribution des cartes de séjour pour les titulaires de CDD et de CDI. Avis défavorable. L'amendement COM-152 n'est pas adopté.

L'amendement COM-131 vise à généraliser la carte de résident permanent. L'avis est défavorable, ce dispositif doit rester circonscrit, car il donne droit à séjourner en France pour une durée indéterminée. L'amendement COM-131 n'est pas adopté.

L'amendement COM-185 du Gouvernement vise à préciser les conditions de délivrance de la carte de résident pour les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. Avis favorable. L'amendement COM-185 est adopté. L'amendement COM-195 vise à permettre la délivrance d'une carte de séjour pour les victimes de violence conjugales, même en l'absence d'ordonnance de protection. L'avis est défavorable, car il convient d'encourager les victimes à solliciter une ordonnance de protection...

L'amendement COM-125 propose de délivrer une carte de séjour aux personnes portant plainte pour des faits de trafics de stupéfiants ou d'armes et d'exploitation de la mendicité. L'amendement COM-194 est partiellement satisfait par un précédent amendement du Gouvernement. L'avis est défavorable pour ces deux amendements. Les amendements COM-125 et COM-194 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-126 rectifié vise à allonger la durée de la carte de séjour « vie privée et familiale ». L'amendement COM-127 concerne les changements de statut lorsqu'un étranger passe d'une carte de séjour à une autre. Avis défavorable pour ces deux amendements.