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Interventions sur "cocontractant" de François-Noël Buffet
2 interventions trouvées.
S'agissant de l'emploi d'étrangers sans titre, la responsabilité financière du donneur d'ordre peut être engagée s'il n'a pas enjoint à son cocontractant de faire cesser la situation illégale, ou s'il a été condamné au pénal au titre du recours volontaire à un employeur d'étranger sans titre. Les amendements identiques n°s 218 et 443 « écrasent » les conséquences financières pour le cocontractant du défaut d'injonction : je n'y suis pas favorable.
L'article 61 rend le donneur d'ordre solidaire du paiement des sommes incombant à son cocontractant en cas de condamnation au titre de l'infraction de recours volontaire à un employeur d'étranger sans titre. Les amendements identiques n°s 219 et 444, en supprimant l'adverbe « sciemment », le rendraient responsable même sans volonté de sa part. Avis défavorable.
