Interventions sur "conseillers régionaux" de François-Noël Buffet

...texte adopté par le Sénat, à l'exception, d'importance, de l'article relatif au nombre minimum d'élus régionaux par département. À la suite d'un travail mené par notre commission ainsi que d'amendements déposés par des députés, elle a adopté une rédaction de l'article 7 qui représente un point d'équilibre : l'amendement adopté propose une solution constitutionnelle garantissant un minimum de deux conseillers régionaux pour les départements de moins de 100 000 habitants et quatre conseillers régionaux pour les autres départements. Je vous propose de voter cet article conforme. En revanche, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 1er A qui définissait le rôle de chaque collectivité et elle est bien sûr revenue à son propre découpage des régions à l'article 1er. En outre, elle a repris son texte sur le « droi...

Les amendements déposés à cet article en modifient la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et qui prévoit d'instaurer une garantie minimale de sièges de conseillers régionaux pour chaque département. Après de longs échanges avec l'Assemblée et avec le ministère, sur la base d'amendements déposés par M. Calmette et le groupe des radicaux de gauche de l'Assemblée, et après la proposition faite par votre rapporteur, nous sommes parvenus à un compromis qui garantit deux sièges pour les départements de moins de 100 000 habitants et quatre sièges pour les autres. Cette réda...

...option de délibérations concordantes des deux conseils régionaux et du conseil départemental concernés à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Enfin, elle a limité dans le temps le recours à cette procédure, qui serait abrogée à compter du 1er mars 2019. Là aussi, nous aurons un débat, de nombreux amendements portant sur ces points. L'article 6 détermine le nombre de sièges de conseillers régionaux au sein de chaque nouvelle région et répartit le nombre de candidats par section départementale. À l'origine, il comportait trois modifications du droit actuel : il adaptait le tableau répartissant les conseillers régionaux entre régions et les candidats par section départementale pour tenir compte des fusions ; il plafonnait à 150 le nombre de conseillers régionaux par région, y compris pour cel...

Notre commission spéciale avait limité le nombre de conseillers régionaux à 150, en prévoyant deux exceptions, pour la région Rhône-Alpes et la région Île-de-France, pour laquelle nous avions fixé un plafond respectivement de 170 et 180. L'Assemblée nationale en a décidé autrement : en cas de fusion, elle préconise l'addition des deux conseils. Revenons à un système économe.

L'article 7 fixe un minimum de conseillers régionaux au sein de chaque département. Mon amendement n° 85 ne revient pas sur le choix de l'Assemblée nationale de le fixer à deux compte tenu des risques constitutionnels. La modification des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon nous autorise peut-être à fixer ce minimum à trois, mais je souhaite vérifier la solidité de cette hypothèse avant de vous le proposer.