Interventions sur "d’éloignement" de François-Noël Buffet

...ts dans son pays d’origine, et non l’inverse, comme pourrait le laisser croire l’objet écrit de l’amendement. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 143, qui repose lui aussi sur un malentendu, et je ne fais que me répéter puisque tous ces amendements ont déjà été examinés en première lecture. En principe, un mineur isolé est dispensé de titre de séjour et ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. C’est la règle ! Toutefois, entre seize et dix-huit ans, s’il souhaite exercer une activité professionnelle – ce qui inclut les formations professionnelles en apprentissage ou en alternance –, il reçoit de plein droit une carte de séjour temporaire dès lors qu’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313-11 du CESEDA. La commission estimant que la condition de suivi de la formation depu...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend pourtant à transposer mot pour mot les dispositions de la directive « Libre circulation » relatives aux garanties en matière de mesures d’éloignement dont bénéficient les ressortissants de l’Union européenne. D’une part, le projet de loi prend déjà en compte les principales garanties prévues par la directive, à savoir la caractérisation précise de la menace pour l’ordre public et la nécessité pour l’administration de prendre en considération l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé. D’autre part, la plupart des garan...

La commission émet un avis défavorable. Le présent amendement tend à réintroduire à l’article 26 la protection dont bénéficient les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne contre l’éloignement. Or, désormais, ces personnes relèvent non pas de procédures d’éloignement de droit commun, prévues à l’article L. 511-1 du CESEDA, dont la rédaction a été révisée à l’article 23 du présent projet de loi, mais de procédures spécifiques inscrites à l’article 25. Dès lors, elles seront toujours protégées contre l’éloignement dans les cas où elles bénéficient actuellement de cette disposition puisque l’article 25 ne prévoit pas, dans ces différents cas, qu’elles puissent f...

... le droit positif prévoit déjà le fait qu’une famille puisse être assignée à résidence. Toutefois, l’objet de cet amendement est de rendre une telle assignation obligatoire et d’interdire la rétention. Gardons la possibilité de pouvoir placer les familles en rétention, car certaines circonstances rendent cette décision nécessaire. La supprimer priverait d’efficacité une grande partie des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des parents. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur l’amendement n° 69.

La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques de suppression de l’article 25, qui prévoit des mesures d’éloignement pouvant être prises à l’encontre des citoyens de l’Union européenne. Dans sa rédaction issue – je le précise – des travaux de la commission, cet article complète la transposition de la directive 2004/38/CE, dite directive Libre circulation. Point particulier en la matière, la menace à l’encontre de l’ordre public susceptible de justifier une mesure d’éloignement est qualifiée dans les termes mêm...

..., pour des raisons que j’ai déjà exposées et sur lesquelles il me semble inutile de revenir. En revanche, l’avis est défavorable sur les amendements identiques n° 167 et 370, qui tendent à réintroduire à l’article 26 la protection contre l’éloignement dont bénéficient les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne. Les personnes concernées relèvent désormais non plus de procédures d’éloignement de droit commun prévues à l’article L. 511-1 du CESEDA et visées à l’article 23 du présent projet de loi, mais de procédures spécifiques, inscrites à l’article 25. Dès lors, elles seront toujours protégées contre l’éloignement si elles bénéficient d’une telle protection aujourd’hui. En effet, l’article 25 ne prévoit pas, dans un tel cas, qu’elles puissent faire l’objet d’une OQTF.

Aux termes de cet amendement, aucune mesure d’éloignement ne pourrait être prise à l’encontre d’un étranger qui se présenterait dans un commissariat pour déposer plainte pour des faits de violence. Quelle que puisse être la légitimité de son objet, un tel amendement ne peut pas être adopté en l’état. En effet, il tend à compléter une liste de situations qui ont un caractère de permanence par une circonstance ponctuelle : le fait de se présenter dans un...

La commission a eu l’occasion d’expliquer la nécessité de conserver une mesure d’éloignement sans délai de départ volontaire à l’article 23. Elle émet donc un avis défavorable.

... supprimer l’article 29 aux termes duquel l’étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut être astreint à se présenter à la préfecture ou aux services de police ou de gendarmerie pour y indiquer les diligences accomplies dans la préparation de son départ. Cette disposition est le corollaire de celles de l’article 23, qui fait de l’OQTF avec délai de départ volontaire la mesure d’éloignement de base : si l’administration doit en principe accorder un délai de départ volontaire, il semble légitime qu’elle puisse aussi vérifier que celui-ci est bien employé à préparer le départ. J’ajoute cependant une observation concernant la rédaction de l’article 29. La commission des lois, contrairement à sa jurisprudence constante, a omis de supprimer un « notamment » à la fin de l’alinéa 2. Je me...

Cet amendement n° 377 tend effectivement à préciser que le placement en rétention administrative peut être effectué seulement s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement. Il est vrai que cette circonstance ne figure pas expressément à l’article 30. Toutefois, elle résulterait aussi bien de l’application de l’article 33, qui prévoit expressément les mesures pouvant être prises par dérogation à la rétention administrative en attendant que la perspective raisonnable d’éloignement existe, que de celle de l’article L. 554-1 du CESEDA, selon lequel « un étranger ne pe...

L’amendement n° 378 tend à prévoir que la rétention ne peut perdurer s’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement ou que les conditions autorisant la mesure de rétention ne sont plus réunies. Je rappelle simplement que ces dispositions résultent aussi bien de l’article L. 554–1 du CESEDA, aux termes duquel l’étranger peut être retenu seulement le temps strictement nécessaire à son départ, que de l’article 41 du présent texte, qui fixe le nombre limité de cas dans lesquels la rétention peut être prolongée. ...

...retour pendant qu’ils sont placés en rétention devraient pouvoir être assignés à résidence. Or, l’article 34 du projet de loi permet déjà à tous les étrangers à qui une OQTF est notifiée de demander l’aide au retour, qu’ils aient ou non obtenu un délai de départ volontaire. Par conséquent, il ne serait pas logique de leur proposer à nouveau cette aide alors qu’ils n’ont pas obtempéré à la mesure d’éloignement et ont été placés en rétention. L’avis est donc défavorable.

... avis défavorable. Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 179, qui tend à prévoir que, comme dans certains cas d’expulsion, l’étranger assigné à résidence peut bénéficier d’une autorisation de travail. En ce qui concerne l’amendement n° 387, même commentaire et même avis défavorable. L’amendement n° 390 tend à prévoir que l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et ayant un enfant à charge soit autorisé à se maintenir provisoirement sur le territoire avec une assignation à résidence. La mesure d’assignation à résidence vise non pas à autoriser l’étranger à se maintenir sur le territoire, mais à s’assurer de sa présence dans des lieux fixés, en vue de son éloignement. En outre, les dispositions visées ici concernent les cas où l’étranger est dans l’impo...

Je voudrais revenir sur l’objet de cet article que les amendements ont vocation à supprimer. L’article 34 occupe une place essentielle dans l’architecture du texte puisqu’il s’inspire à la fois de la directive Retour et du rapport qui avait été établi par Pierre Mazeaud pour mettre en place un recours effectif en urgence contre la décision administrative de placement en rétention et les mesures d’éloignement sur lesquelles ce placement est fondé. Même si la réforme est affaiblie, il faut le reconnaître, depuis la suppression par la commission des lois de l’article 37, qui prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention une fois que le contentieux administratif est purgé, la remise en ordre de la procédure administrative opérée ici vaut par elle-même. Elle n’a pas besoin d’exister par ...

L'amendement n° 398 tend à instaurer un recours hiérarchique contre les mesures d’éloignement qui pourrait être formé dans un délai d’un mois et prorogerait d’autant le délai de recours contentieux. Un tel report en la matière ne paraît pas souhaitable s’agissant d’une mesure qui doit être exécutée à brève échéance. Par ailleurs, je tiens à signaler au Sénat que le Conseil d’État a validé ce délai d’un mois dans une décision du mois de juillet 2007. La commission est donc défavorable à ...

... rétention et l’arrivée au centre n’a pas été anormalement long. Ce dispositif me semble répondre pour l’essentiel à la préoccupation des auteurs de l’amendement. La commission les invite donc à le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Les auteurs de l’amendement n° 66 rectifié souhaitent que le recours dirigé contre le placement en rétention ait pour effet de suspendre la mesure d’éloignement. Or un recours suspensif peut déjà être déposé contre cette mesure en même temps que le recours contre la mesure de rétention. Il ne serait donc pas logique que le recours contre le placement en rétention suspende la décision d’éloignement dans la mesure où, par définition, l’exécution de celle-ci met fin à la rétention. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement ainsi que ...

Cet amendement vise à rendre impossible l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français avant que le juge des libertés et de la détention n’ait statué. Il présente un inconvénient majeur : cette disposition s’appliquerait même quand l’intervention du juge des libertés et de la détention n’a pas lieu d’être, comme lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement, mais qu’il n’a pas été placé en rétention. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.