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Interventions sur "indemnisation" de François-Noël Buffet
2 interventions trouvées.
Avec l'amendement n° 230, le Gouvernement propose la création d'un « juge national de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme », afin d'unifier la jurisprudence concernant l'indemnisation. Or celle-ci dépend déjà aujourd'hui d'une commission nationale installée à Vincennes, dont les décisions sont du ressort du tribunal de grande instance de Créteil. Avec cet amendement, une juridiction civile unique permettrait sans doute d'avoir une jurisprudence unique, un plus grand équilibre dans ...
...tion de la proximité entre le justiciable et le juge, à laquelle nous sommes attachés. Le tribunal compétent en la matière est normalement le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Mais le contentieux en question dans cet amendement ne relève pas du quotidien, il est très exceptionnel. Il peut s'avérer utile qu'il soit jugé en un lieu unique, où les connaissances en matière d'indemnisation seront réunies. L'essentiel est à mon avis que les experts chargés de l'évaluation du préjudice puissent se rendre auprès des victimes là où elles se trouvent. Là non plus, cela ne devrait pas poser de problème. Pour toutes ces raisons, même si je regrette la méthode, j'estime que cet amendement est intéressant sur le fond.
