Interventions sur "l’homme" de François-Noël Buffet

...l peut aussi mettre en jeu la manifestation d’une conviction religieuse. Tel serait le cas du port du voile intégral. À ce titre, l’interdiction prévue par le projet de loi pourrait apparaître comme contraire à la liberté de manifester ses convictions, notamment religieuses, protégées par l’article X de la Déclaration de 1789 et l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, une certaine prudence s’impose à la lumière de deux considérations. Tout d’abord, peut-on se prévaloir de la liberté d’exprimer ses convictions religieuses pour porter une tenue qui ne correspond à aucune prescription religieuse, comme l’ont rappelé à plusieurs reprises les plus hautes instances de l’islam ? En outre, l’article 9 de la Convention europ...

...s collègues, le Sénat est saisi du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, qui a été adopté en première lecture le 15 mai dernier par l’Assemblée nationale. Le quasi-silence du législateur sur un sujet aussi essentiel pour la liberté d’expression, et la liberté de la presse en particulier, ne laisse pas d’étonner. L’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 pose le principe de la liberté de communication et laisse à la loi la responsabilité d’en fixer les limites, afin de concilier l’exercice de cette liberté avec d’autres objectifs de valeur constitutionnelle, comme la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de la vie privée. La loi du 29 juillet 1881 encadre à cet égard la liberté de la presse. Elle définit en par...

Soit on se positionne par rapport à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en prévoyant, pour le juge, la possibilité d’apprécier les situations au cas par cas et en considérant qu’il doit exister un impératif prépondérant d’intérêt public pour qu’il puisse être porté atteinte à ce principe.

La commission des lois propose de se caler sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Autre point abordé dans ce texte : en matière de procédure pénale, il est possible de porter atteinte au secret des sources, mais sous condition. Nous avons précisé les choses, ajoutant à l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public l’exigence que la mesure d’investigation soit indispensable à la manifestation de la vérité. La protection du secret des sources est donc renforcée. Pa...

...aires et proportionnées au but légitime poursuivi ». La précision est d’importance et répond à l’inquiétude de Michel Charasse : si, dans les cas qu’il a évoqués, il est évident que le secret des sources pourra être levé, il n’empêche que, avant que soit acceptée la levée de ce secret, le critère de proportionnalité de l’atteinte, notamment, devra être respecté. La Cour européenne des droits de l’homme, en particulier, vérifie donc si d’autres mesures n’auraient pas permis de parvenir au même résultat : atteindre le stade où il est besoin de lever le secret des sources signifie qu’ont été épuisées – cela doit pouvoir être justifié – toutes les autres mesures susceptibles de faire connaître la vérité des choses. Il s’agit de cas extrêmement limités. Dans la rédaction du projet de loi, la condit...

...mis un avis défavorable. Le sous-amendement n° 26 rectifié tend à préciser les cas dans lesquels il est porté atteinte au secret des sources. Nous nous sommes déjà suffisamment expliqués sur cette question tout à l’heure, notamment lors de la discussion générale, en précisant la position des uns et des autres et celles, entre autres, de la législation belge et de la Cour européenne des droits de l’homme. Je ne reviendrai donc pas sur les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 19 a pour objet de définir ce qu’est une atteinte directe au secret des sources. Or cela me paraît évident : c’est le fait de demander à un journaliste de révéler sa source. Ce qui l’est moins, c’est de définir l’atteinte indirecte, pour pouvoir mieux la cerner. C’...

Par cohérence, cet amendement tend à ajouter à la liste des documents pouvant être produits, sans encourir de poursuites pour recel, au titre de la défense d’un prévenu poursuivi pour diffamation ceux qui proviennent d'une violation du secret professionnel. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’il n’existe pas de différence de nature entre ce qui relève du secret professionnel et ce qui relève du secret de l'instruction. Je précise que l’adoption de cet amendement n'empêcherait évidemment pas de poursuivre la personne ayant directement violé le secret professionnel.