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Interventions sur "l’interdiction" de François-Noël Buffet
3 interventions trouvées.
...le interdiction de retour sur le territoire français. Or, telle qu’elle est définie par le texte de la commission, cette mesure non seulement me semble équilibrée et entourée de garanties sérieuses, mais surtout transpose la directive Retour. D’abord, dans le cas où l’étranger a bénéficié d’un délai de départ volontaire et a obtempéré à la mesure d’éloignement, il pourra demander l’abrogation de l’interdiction de retour, abrogation qui sera alors la règle. Ensuite, dans tous les cas, l’interdiction de retour devra être motivée par l’administration au regard de la durée de la présence en France, de la nature et de l’ancienneté des liens avec notre pays, de l’existence de mesures d’éloignement antérieure et d’une éventuelle menace pour l’ordre public. Alors que, dans le texte de l’Assemblée nationale, ...
...mission le malaise suscité sur un marché par des personnes circulant cagoulées. Le présent projet de loi répond à ces préoccupations, qui sont d'ailleurs partagées par certains de nos voisins, comme la Belgique et l'Espagne. Il vise une interdiction générale de la dissimulation du visage, sous réserve de certaines exceptions, et assortie d’une amende. J’en viens donc aux fondements juridiques de l’interdiction. Le choix d’une interdiction générale de dissimulation du visage dans l’espace public, s’il manifeste notre volonté d’exprimer une valeur essentielle du lien social, n’en comporte pas moins pour la personne une restriction de ses choix. Il est loisible au législateur que nous sommes d’apporter des limitations à l’exercice des libertés pour des raisons d’intérêt général qu’il nous revient d’appr...
...rdre public immatériel. Or celui-ci est fondé, d'une part, sur notre vie collective, et, d'autre part, sur le respect de la dignité des personnes. Par conséquent, ces deux dimensions doivent tout naturellement s’appliquer à l’ensemble de l’espace public et ne peuvent en aucun cas être limitées à certains lieux. Par ailleurs, dans la rédaction proposée au travers de l’amendement, il est prévu que l’interdiction s’appliquera également « dès lors que des raisons liées à […] la lutte contre la fraude l’exigent ». Je crains que cette disposition n’élargisse encore plus le champ de l’article, au-delà de l’espace public : l’espace privé serait concerné, ce qui, en l’occurrence, est contraire à l’objet du texte.
