Interventions sur "majorité" de François-Noël Buffet

...n – et j’ai reçu d’autres collègues en rendez-vous, afin d’échanger sur le texte. Néanmoins – je le dis très gentiment –, d’autres n’ont rien demandé, ni à être reçus ni à contribuer par écrit. Je le dis sincèrement et sans aucune acrimonie, c’est dommage, car cela aurait permis d’approfondir la discussion. Un peu plus d’une cinquantaine d’amendements ont été déposés sur ce texte. La très grande majorité d’entre eux vont à l’encontre de la position de la commission ; nous aurons l’occasion de nous en expliquer lors de leur examen.

...issant cette condition seraient systématiquement renvoyées à la conférence des présidents, qui déciderait des suites à y apporter. Le seuil proposé est très bas ; c’est un choix. M. Gontard prône l’organisation automatique d’un débat dès lors qu’une pétition a atteint un seuil de 300 000 signatures. Mme Assassi souhaite conditionner le refus d’examiner une pétition à la réunion en ce sens d’une majorité des quatre cinquièmes des membres de la conférence des présidents. Ces trois propositions ne correspondent pas au choix que le président du Sénat a retenu à l’issue des travaux organisés depuis le mois de décembre jusqu’au mois de mars dernier. La commission des lois, qui souhaite laisser une totale liberté de décision à la conférence des présidents, a émis un avis défavorable sur ces trois amen...

...onnance de 1958 impose que celles-ci soient composées de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques. Elle l’est également pour les missions d’information, aux termes de l’article 21 de notre règlement et de l’article 7 de la présente proposition de résolution. Pour les groupes de travail des commissions, l’usage est de désigner un binôme de rapporteurs, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition. Bien entendu, les auditions sont ouvertes à l’ensemble des commissaires. La commission considère donc que la demande est satisfaite et sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

...cédure de transfert d'un département de sa région d'origine vers une région limitrophe. L'Assemblée nationale a abrogé, à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale, les dispositions relatives au regroupement des régions et des départements. Elle a également revu les modalités de transfert d'un département d'une région à une autre par l'introduction d'une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour l'adoption des délibérations concordantes des deux conseils régionaux et du conseil départemental concernés et la suppression de la consultation référendaire. Elle a fixé par la loi, et non plus par décret en Conseil d'État, toute modification du découpage régional. Elle a modifié les modalités de fusion de régions en prévoyant l'adoption de délibé...

L'amendement n° 82 permet à deux départements de fusionner, cette disposition ayant été abrogée par l'Assemblée nationale. En revanche, il convient de supprimer la condition de référendum local et d'introduire, comme pour les autres modalités de regroupement de collectivités, le principe d'une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

C'est effectivement le caractère obligatoire qui est supprimé et seuls les suffrages exprimés sont pris en compte pour le calcul de la majorité des trois cinquièmes. L'amendement n° 82 est adopté, ainsi que l'amendement n° 83 L'amendement n° 56 supprime la date du 1er janvier 2016 afin d'autoriser les redécoupages départementaux dès la promulgation de la loi. Or les fusions de départements sont d'ores et déjà possibles.