Interventions sur "portant" de François-Noël Buffet

...ons déjà fait beaucoup, notamment pour le sécuriser. Mais ne fichons pas en l’air, si je puis dire, un outil qui sera utile à nos départements, s’agissant d’une problématique, certes, délicate, nous le savons tous. Les services départementaux ne seront pas les seuls à intervenir. Il y aura également des magistrats de l’ordre judiciaire et nous examinerons, dans quelques instants, des amendements portant sur les tests osseux. Conservons le principe d’un fichier, il est important, il est déjà cadré. Profitons de la navette pour le préciser davantage, puisque j’ai cru comprendre que le Gouvernement n’y était pas globalement hostile. Faisons avancer cette thématique, les départements en ont bien besoin. Je ne parle pas de l’aspect financier lui-même, qui dépend non pas de nous, mais d’un accord en...

...harge par l’ASE entre seize et dix-huit ans. Il n’est pas question de ne plus procéder à l’analyse des liens familiaux, qui est bien entendu essentielle pour pouvoir statuer. La commission est également défavorable à l’amendement n° 301 rectifié bis, qui vise à modifier les conditions d’admission au séjour des mineurs non accompagnés et à ajouter un cas de délivrance de la carte de séjour portant la mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE avant seize ans et qui poursuivent des études supérieures à leur majorité. De ce point de vue, la circulaire prise par M. Valls quand il était Premier ministre laisse déjà une certaine souplesse. Les préfets peuvent parfaitement procéder à des ajustements ; au demeurant, chacun sait qu’ils le font. La commission demande...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle que l’habilitation porte, à droit constant, sur la réorganisation du CESEDA, qui n’a pas été modifié depuis 2000. Il s’agit donc d’une première étape importante, même nécessaire. On peut espérer aller un jour plus loin, car il y a véritablement besoin de remettre de l’ordre dans l’organisation du CESEDA.

Aujourd’hui, les victimes de violences conjugales bénéficient d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » lorsque le juge des affaires familiales prononce en leur faveur une ordonnance de protection, puis d’une carte de résident de dix ans en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences. L’article 32 du présent projet de loi renforce substantiellement cet état du droit, puisque la carte de séjour temporaire sera automatiquement prolongée si la victi...

Il est vrai que, depuis 2016, le Sénat s’est toujours montré réservé sur l’emploi de l’expression « violences familiales ». Il s’agit donc moins d’un désaccord sur le fond que d’un problème d’imprécision des termes, mais le débat est important. Sur l’amendement n° 75, l’avis de la commission est défavorable. Sur les amendements n° 318 rectifié ter, 427 rectifié et 546 rectifié bis, la commission m’avait mandaté pour demander l’avis du Gouvernement, mais je crois pouvoir émettre un avis favorable. Enfin, la commission demande le retrait des amendements identiques n° 76 rectifié et 498 au profit des amendements précédent...

Il faut reconnaître que la commission a examiné très rapidement les deux amendements portant sur ce point et qu’il y a un problème de fond. La régularisation ne peut pas avoir un caractère automatique. En outre, il n’est pas admissible qu’un seul type de structures puissent bénéficier du dispositif. L’amendement de notre collègue Alain Richard vise à substituer une faculté à la régularisation automatique. À titre personnel, je le dis très librement, je trouve cet amendement intéressant...

Les amendements n° 174 rectifié bis, 369 rectifié bis, 173 rectifié bis et 344 rectifié bis concernent les conjoints de Français. Ce sujet est important puisque, chaque année, environ 40 000 conjoints de Français sont admis au séjour. Il s’agit du premier motif d’immigration familiale. L’amendement n° 174 rectifié bis tend à supprimer l’obligation, pour le conjoint de Français, de produire un visa afin d’entrer en France. Certes, lorsque l’étranger est marié à un Européen, son conjoint n’a pas à produire de visa, mais cette dérogation est...

...ndant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ». Le présent amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux cartes de séjour pluriannuelles et aux cartes de séjour temporaires. Or, cette mesure emporterait un certain nombre d’effets non désirés. À titre d’exemple, le titulaire d’un contrat à durée déterminée de deux mois dispose aujourd’hui d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » de même durée. La mise en œuvre du dispositif de cet amendement lui permettrait de séjourner trois mois supplémentaires en France, soit une durée supérieure à celle de son titre de séjour initial.