Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "réciprocité" de François-Noël Buffet
2 interventions trouvées.
...e opportun le choix des options ouvert par la directive tel qu'il figure dans le texte dont elle s'est saisie pour avis. Elle vous soumettra néanmoins, mes chers collègues, six amendements tendant à conforter l'efficacité des dispositions du projet de loi ayant pour objet de modifier notre code de commerce. Ces amendements viseront, en particulier, à éviter certains détournement de la clause de réciprocité, prévue notamment à l'article 11 du projet de loi, dans le cas spécifique d'un concert entre la société cible et les autres offres publiques. Ils auront également pour objet degarantir une plus grande transparence du marché en imposant l'information de l'Autorité des marchés financiers au cas où une société déciderait de ne plus appliquer les mesures de suspension des restrictions anti-OPA.
A partir du moment où la commission des finances, par son amendement n° 28 rectifié, introduit la clause de réciprocité dans l'application des articles L.233-35 à L.233-39 du code de commerce, il convient d'éviter que l'application de cette clause ne soit mise à profit par des sociétés non vertueuses qui agiraient alors de concert avec la société cible.
