Interventions sur "résident de longue" de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression de l'article n°s 233, 321 et 472 rectifié, cet article ayant pour objet de transposer une directive. Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 322. Le statut de résident de longue durée-CE acquis dans un autre État membre ne dispense pas son titulaire de satisfaire aux conditions légales de séjour en France. L'article 14 de la directive le prévoit d'ailleurs explicitement. Pour les mêmes raisons, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 323. Il paraît normal à la commission de traiter différemment les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants d'État t...

Le paragraphe III de l'article 18 dispose précisément que, pour apprécier le niveau de ressources du conjoint, il est tenu compte de celles du résident de longue durée. Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements de suppression de l'article n° 234 et. 473 rectifié. Elle est également défavorable n° 328, 329 - l'exigence d'une assurance maladie est prévue par la directive -, 330, 332, 333 - la notion de couple ne paraît pas suffisamment précise -, 334 et 335. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 336, je précise que le séjour des membre...

...s données précédemment et dans la mesure où il s'agit d'amendements visant à supprimer les articles auxquels ils se rapportent, la commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 338, la commission émet également un avis défavorable. En effet, la condition de séjour depuis au moins un an en France ouvrant droit, pour les membres de la famille d'un titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE, à l'exercice d'une activité professionnelle est également applicable aux mineurs âgés de seize ans à dix-huit ans.

La commission a bien évidemment émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 237, 340 et 476 rectifié, dont l'adoption reviendrait à supprimer des dispositions du projet de loi plus favorables que celles que prévoit la directive. Pour ce qui est de l'amendement n° 341, la directive prévoit explicitement le retrait du statut de résident de longue durée-CE en cas de séjour hors de l'Union européenne ou hors du territoire national. De plus, les durées retenues dans le projet de loi sont plus favorables que celles que prévoit la directive, dont l'article 9 permet de retirer le statut de résident de longue durée en cas d'absence de territoire de l'Union pendant douze mois, alors que le texte qui vous est soumis retient une durée de trois ans....