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Interventions sur "ressortissant" de François-Noël Buffet
5 interventions trouvées.
La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement au motif qu'il ne lui paraissait pas possible d'appliquer un régime uniforme aux ressortissants de l'Europe et à ceux de pays tiers, compte tenu du régime spécifique instauré par le traité sur l'Union européenne.
Le premier alinéa de l'article L. 121-1 fait uniquement référence aux ressortissants communautaires et assimilés. Or les étrangers visés au 4° et 5° peuvent être des ressortissants de pays tiers. Par souci de clarté, cet amendement le précise explicitement.
Cet amendement rédactionnel vise à regrouper au sein d'un même article les dispositions relatives aux ressortissants de l'Union européenne soumis à un régime transitoire.
...ACS n'est pas reconnu comme étant d'un niveau équivalent à celui du mariage. La commission est défavorable à l'amendement n° 314 : l'adopter reviendrait à ne pas transcrire la directive. Elle est également défavorable à l'amendement n° 315. Elle est défavorable à l'amendement n° 316 , qui supprimerait la possibilité de refuser le séjour à un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ressortissant d'un État tiers si sa présence constitue une menace pour l'ordre public. La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 317. Elle est favorable à l'amendement n° 506 rectifié pour les raisons déjà exposées. Enfin, la commission est défavorable aux amendements nos 318, 319 et 320.
...t de résident de longue durée-CE acquis dans un autre État membre ne dispense pas son titulaire de satisfaire aux conditions légales de séjour en France. L'article 14 de la directive le prévoit d'ailleurs explicitement. Pour les mêmes raisons, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 323. Il paraît normal à la commission de traiter différemment les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants d'État tiers, même ceux qui ont le statut de résident de longue durée. Aussi émet-elle un avis défavorable sur l'amendement n° 324. L'article 15 de la directive permet expressément d'exclure les prestations familiales du calcul des ressources : d'où notre avis défavorable sur l'amendement n° 325. Concernant l'amendement n° 326, je rappelle que l'avis du maire sur les conditions de logement, su...
