Interventions sur "secret" de François-Noël Buffet

Il est dangereux de vouloir multiplier les procédures dérogatoires au droit commun ou les dispositions spécifiques pour une catégorie professionnelle, en l’occurrence celle des journalistes. D’une part, on risque de créer des différences de traitement injustifiées par rapport à d’autres professions soumises au secret professionnel, lesquelles pourraient légitimement prétendre à bénéficier des mêmes dispositions. D’autre part, le principe général de protection du secret des sources s’impose à tous et doit normalement suffire pour garantir des atteintes à ce secret, sauf évidemment à considérer que les magistrats et la police judiciaire ne respectent pas la loi, en particulier les dispositions de l’article 2 d...

Cet amendement vise à supprimer l’expression « de façon disproportionnée », qui laisse à penser qu’une condition supplémentaire à celles qui sont prévues à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 est créée pour apprécier la légalité d’une atteinte au secret des sources.

... En premier lieu, il vise à supprimer l’expression « portant atteinte de façon disproportionnée ». J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la commission souhaitait cette suppression, je n’y reviens donc pas. En second lieu, il tend à corriger une erreur matérielle. En effet, c’est non pas la correspondance elle-même, mais la transcription à laquelle elle donne lieu, qui porte atteinte au secret des sources.

Après avoir souligné l'importance du secret des sources des journalistes pour la liberté d'expression et la liberté de la presse en particulier, M. François - Noël Buffet, rapporteur, a indiqué que la législation française en la matière, inexistante jusqu'à la loi du 4 janvier 1993, restait très lacunaire et incomplète. Il a ajouté qu'il était d'autant plus urgent de se doter d'une telle législation que la jurisprudence de la Cour europée...

a indiqué que cette définition était en effet plus large que celle du code du travail, notamment en visant les journalistes qui ne tireraient pas de leur activité journalistique l'essentiel de leur revenu. Il a estimé que cette définition était protectrice du secret des sources, même si elle était parfois mal comprise des journalistes eux-mêmes. Au même article, la commission a adopté un amendement ajoutant les documents issus d'une violation du secret professionnel à la liste des documents pouvant être produits pour sa défense par un prévenu poursuivi pour diffamation, sans encourir de poursuites pour recel. A l'article 2 (perquisitions et garanties du se...