Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "souhaité" de François-Noël Buffet
4 interventions trouvées.
ayant souhaité avoir confirmation que le droit applicable aux étrangers, défini par l'Etat, pourrait être différencié selon la situation locale, M. Olivier Gohin a précisé que cette différenciation était possible juridiquement mais qu'elle variait selon le degré d'assimilation ou de spécialité du régime juridique applicable à la collectivité considérée, soulignant que le droit des étrangers pourrait être adapté...
a indiqué que les élus de la commune de Saint-Martin avaient exprimé le souhait de bénéficier d'une certaine autonomie en matière de gestion des flux d'immigration dans leur future collectivité. Il a souhaité savoir si cette demande était compatible avec le dispositif de l'article 74 de la Constitution.
...réclamation concernant deux types de pratiques jugées discriminatoires émanant de services fiscaux : à Marseille, à l'encontre de résidents étrangers d'hôtels meublés, et à Paris, à l'encontre de demandeurs d'asile domiciliés dans des associations. Précisant que ces personnes semblaient ne pas avoir pu obtenir un avis de non-imposition, malgré les déclarations adressées aux services fiscaux, il a souhaité connaître les suites données par la Haute autorité à leurs réclamations.
a ensuite souhaité savoir si l'avis de la CNCDH sur la préservation de la santé, l'accès aux soins et les droits de l'Homme tout récemment remis au Premier ministre évoquait la question de l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière.
