Interventions sur "sources" de François-Noël Buffet

Enfin, la commission a examiné, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, les amendements sur le projet de loi n° 341 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Elle a adopté les avis suivants : A l'article premier (affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - diffamation et respect des droits de la défense), la commission a examiné l'amendement n° 26 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et tendant à ne permettre la révélation des sources de...

a indiqué que la solution consistant à fixer a priori une liste d'infractions permettant de porter atteinte au secret des sources était séduisante en apparence par sa prévisibilité. Toutefois, il a estimé qu'elle posait des difficultés importantes et qu'il était notamment impossible d'imaginer l'ensemble des situations où il pourrait être légitime de porter atteinte au secret des sources. Il a rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme, malgré sa jurisprudence très favorable au secret des sources, se refusait d'...