Interventions sur "supprime" de François-Noël Buffet

...99 rappelle le rôle de la CNDA dans la reconnaissance du droit à une protection internationale dès le titre Ier. L'amendement COM-99 est adopté. L'amendement COM-127, en discussion commune avec l'article 50, assure une transposition correcte de l'article 7 de la directive « Qualification » de 2011. L'amendement COM-127 est adopté. L'amendement COM-50 devient sans objet. L'amendement COM-176 supprime la disposition issue de l'article 7 de la directive, qui précise que le caractère effectif de la protection dans le pays d'origine nécessite « en particulier » l'existence d'un système judiciaire effectif. Ce n'est pas exhaustif et restreint le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA et de la CNDA. Mon amendement est plutôt à l'avantage du demandeur. L'amendement COM-176 est adopté. L'amendement COM...

L'amendement COM-69 supprime la disposition selon laquelle aucune décision sur le statut d'apatride ne peut naître du silence de l'administration. Or, cette exception au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation au bout de deux mois se justifie par la portée de la décision. La dérogation existe déjà pour la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. Avis défavorable. L'amendement COM-69 n'...

Vous supprimez la présence de tous les parlementaires, alors que je propose le statu quo à cet égard.

L'amendement COM-107 supprime un ajout de l'Assemblée nationale ayant pour but de prendre en compte la situation particulière des femmes, mais qui interdirait en pratique la distinction des personnes en fonction de leur sexe. Le Conseil d'État avait jugé, s'agissant du Mali, que « compte tenu de la fréquence des pratiques d'excision dont sont victimes les ressortissantes maliennes, l'OFPRA ne pouvait, sans commettre d'erreur ...

L'amendement COM-109 supprime un alinéa qui, interprété strictement, obligerait le conseil d'administration de l'OFPRA à réexaminer régulièrement la situation de tous les pays de la liste des pays d'origine sûrs, créant autant d'occasions de contentieux - chaque modification en suscite de nouveaux... L'amendement COM-109 est adopté.

...onditions de son entrée en France ; la demande d'asile n'a été formulée que tardivement ; la demande est dilatoire ; la présence du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Mais l'OFPRA garde à tout moment de la procédure la faculté de statuer selon la procédure normale et l'examen individuel est consacré dans la loi. Certains veulent supprimer les critères objectifs du placement automatique en vertu de la loi, d'autres veulent nier à l'OFPRA tout rôle alors même qu'il s'agissait de répondre à une critique récurrente, d'autres enfin suppriment le rôle de la préfecture - certains ont pour volonté sous-jacente de supprimer purement et simplement la procédure accélérée. Il faut au contraire conserver cette faculté d'un traitement différen...

L'amendement COM-52 supprime la procédure accélérée automatique. Retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-52 n'est pas adopté.

... L'amendement COM-195 rappelle que la contestation de la procédure accélérée n'intervient qu'à l'issue de la procédure. L'amendement COM-195 est adopté. Tout mineur est vulnérable par définition, ce qui est inscrit du reste dans les directives « Accueil » et « Procédures ». Il est inutile de préciser ce motif, d'où l'amendement COM-190. L'amendement COM-190 est adopté. L'amendement COM-191 supprime une disposition introduite à l'Assemblée précisant que l'OFPRA, dans l'évaluation des modalités particulières d'examen nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa vulnérabilité, tient compte des informations transmises par l'OFII ainsi que de celles qu'il a lui-même recueillies. Cette disposition relève du pouvoir réglementaire. L'amendement COM-191 est adopté. L'amen...

...65 renvoie les mesures d'application de cet article à un décret en Conseil d'État. Avis favorable. L'amendement COM-265 est adopté. Les amendements COM-60 et COM-283, faisant l'objet d'une discussion commune, interdisent le placement en zone d'attente d'un mineur isolé : retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-60 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-283. L'amendement COM-61 supprime un critère de placement en zone d'attente d'un mineur isolé : retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-61 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-219 rectifié est adopté.

...cès, semble libre de choisir son juge. En prévoyant que le juge unique pourrait, d'office ou à la demande du requérant, renvoyer l'affaire à la formation collégiale, cet amendement apporte une garantie au requérant. L'amendement COM-144 est adopté. Les amendements COM-284, COM-27 rectifié et COM-43 deviennent sans objet. L'amendement de coordination COM-253 est adopté. L'amendement COM-145 supprime une disposition qui trouverait mieux sa place au sein de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. L'amendement COM-145 est adopté. L'amendement COM-147 a le même objet que l'amendement COM-142. L'amendement COM-147 est adopté. Mon amendement COM-148 supprime la transmission par la CNDA de son rapport d'activité au Parlement, peu opportune au regard du principe de la séparatio...

... renvois au décret en Conseil d'État pour l'application de ses dispositions. Avis favorable au sous-amendement COM-270 du Gouvernement. Le sous-amendement COM-270 est adopté. L'amendement COM-86 ainsi sous-amendé est adopté. L'amendement rédactionnel COM-267 du Gouvernement, accepté par le rapporteur, est adopté. Mon amendement COM-81 porte sur l'enregistrement de la demande d'asile. Le 1° supprime les mots : « sans condition préalable de domiciliation », introduits par l'Assemblée nationale pour traduire dans la loi l'engagement du Gouvernement à supprimer la domiciliation. La situation actuelle en matière de domiciliation des demandeurs d'asile résulte d'une mauvaise interprétation d'une disposition réglementaire ; il appartient donc au pouvoir réglementaire de mettre un terme à ce dysfon...

Mon amendement COM-209 distingue le droit au maintien sur le territoire et le document qui en atteste. Il précise que l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 porte une mention spécifique. L'amendement COM-209 est adopté. Mon amendement COM-273 supprime le motif de risque de fuite du demandeur qui justifierait l'assignation à résidence d'une personne placée sous procédure « Dublin » : le risque de fuite, s'il est susceptible de justifier une mesure de rétention, ne saurait justifier une mesure d'assignation à résidence. En outre, l'amendement inscrit dans la loi les motifs susceptibles de justifier légalement le recours à l'assignation à résiden...

Mon amendement COM-88 supprime des dispositions relatives à la délivrance du titre de séjour aux bénéficiaires d'une protection - reconnaissance du statut de réfugié ou obtention du bénéfice de la protection subsidiaire - qui n'ont pas leur place au sein de ce chapitre, et sont de surcroît satisfaites par le droit en vigueur. L'amendement COM-88 est adopté. Les amendements COM-73 et COM-72 deviennent sans objet. L'amendemen...

...ent COM-158 porte sur la domiciliation en centres d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. L'amendement COM-158 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-167 est adopté. C'est à l'État de gérer le droit d'asile, il n'y a pas lieu de faire intervenir les conférences territoriales de l'action publique dans l'élaboration du schéma régional, mis en place par l'État. Mon amendement COM-159 supprime donc la troisième phrase de cet alinéa.

Oui, mais nous parlons de manquements graves. L'amendement COM-276 est adopté. L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement COM-47 devient sans objet. L'amendement COM-5 est adopté. Mon amendement COM-163 supprime des dispositions à caractère réglementaire. L'amendement COM-163 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-166 est adopté. L'amendement COM-66 supprime l'hébergement directif des demandeurs d'asile. Avis défavorable. L'amendement COM-66 n'est pas adopté. Mon amendement COM-164 prévoit une compétence liée de l'administration pour accorder les conditions matérielles d'accueil. L'amendement ...

Mon amendement COM-227 supprime la consultation de la CNIL dans la mesure où les données échangées entre l'OFII et le Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) seront déjà intégrées dans des traitements ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. L'amendement COM-227 est adopté. Le texte actuel, issu de la directive, prévoit que les gouvernements des États membres peuvent « limiter ou suspendre » les conditions ...

Mon amendement COM-169 supprime la diminution des évaluations externes des centres pour demandeurs d'asile. L'amendement COM-169 est adopté. L'amendement COM-10 de M. Karoutchi crée un chapitre dédié aux centres provisoires d'hébergement. Comme il est très proche de l'amendement que je proposerai après l'article 19, je vous propose de réserver sa discussion. Il en est ainsi décidé.

Mon amendement COM-171 supprime un débat obligatoire sur le rapport annuel de l'OFII. L'amendement COM-171 est adopté.

L'amendement COM-67 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État pour déterminer les conditions dans lesquelles le président de la CNDA, les présidents de formation de jugement, de section et de chambre peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale. Étant donné le nombre de recours dont est saisie la CNDA chaque année - environ 25 000 - il est nécess...