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Interventions sur "tend" de François-Noël Buffet
22 interventions trouvées.
L'amendement COM-14 tend à rétablir une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel. L'amendement COM-14 est adopté.
L'amendement COM-16 tend à supprimer, par coordination, les dispositions relatives au droit de vote des personnes en tutelle pour l'élection du Président de la République. L'amendement de suppression COM-16 est adopté.
